Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 03/10/1996
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des planteurs de betteraves de l'Aisne. Une motion a été adoptée en juin 1996 par leur confédération générale qui met à jour les questions suivantes : les initiatives multiples de la commission en matière d'accords de libre-échange pourraient déséquilibrer la filière betterave-sucre ; en ce qui concerne l'inuline, les principes d'attribution des quotas édictés par le conseil devaient être vérifiés car la révision à la baisse des quotas attribués aux entreprises leur semble insuffisante ; ils souhaiteraient que la méthode de calcul de la cotisation à la production soit simplifiée, voire modifiée ; enfin, ils espèrent une directive européenne efficace sur la fiscalité des biocarburants. Il demande quelles solutions concrètes peuvent être envisagées pour que leurs efforts de productivité soient encouragés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997
Réponse. - La défense des intérêts de la filière sucre au sein de l'Union européenne implique une grande vigilance à l'égard des négociations que la Communauté entreprend avec les pays-tiers. Dans cet esprit, la France a demandé et obtenu que le sucre et certains de ses dérivés soient exclus du champ de négociation d'accords commerciaux de l'Union européenne avec des pays-tiers, notamment lors de la définition du mandat de négociation de l'accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud. En ce qui concerne l'attribution de quotas de production aux entreprises belges et néerlandaises productrices de sirop d'inuline, la France a adressé, le 6 mai 1996, une demande à la Commission tendant à connaître les éléments pris en compte pour l'attribution de ces quotas et leur pertinence vis-à-vis des critères définis dans le cadre du règlement de base de l'OCM-sucre. Par ailleurs, à l'initiative de la France, des mesures communautaires ont été prises afin que la production et la consommation communautaires de sucre, les flux d'importation et d'exportation soient mieux connus. Ainsi, le montant annuel de la cotisation à la production sera déterminé sur la base d'un bilan communautaire évaluant les quantités de sucre du quota à exporter avec précision. Enfin, s'agissant de la fiscalité des biocarburants, la présidence française a obtenu, lors du conseil des ministre de l'économie et des finances du 19 juin 1995, que la Commission poursuive les travaux déjà entrepris à ce sujet et propose un nouveau texte conforme aux règles communautaires et internationales. A l'occasion du second forum international sur les biocarburants en Autriche, en septembre 1996, la Commission a indiqué qu'elle entendait relancer les discussions sur la base d'un nouveau projet de directive. Tout en estimant, lors de sa réunion du 18 décembre 1996, que le dispositif actuel d'exonération fiscale des biocarburants, mis en place dans notre pays, n'était pas conforme au droit communautaire, la Commission a approuvé les principes d'un nouveau dispositif proposé par la France qui permettra de développer la production des carburants d'origine végétale au-delà du stade expérimental actuel.
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