Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/10/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les modifications que la promulgation de la loi no 93-1027, relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil, et de séjour des étrangers en France (J.O. du 29 août 1993) a apportées à certaines dispositions figurant dans le code de la sécurité sociale. En effet, suite à cette loi, a été inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 115-6 disposant que seules les personnes de nationalité étrangère " en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France " pouvaient être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale. Les Français de l'étranger sont naturellement intéressés au premier chef par ces dispositions légales, puisque nombre d'entre eux ont un conjoint de nationalité étrangère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la liste exhaustive des titres et documents susceptibles d'attester la régularité de la situation des étrangers séjournant en France, ainsi que les références précises du décret qui l'institue.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 26/12/1996
Réponse. - L'article 36 de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France subordonne à une condition de régularité de séjour et de travail l'affiliation des ressortissants étrangers à un régime obligatoire de sécurité sociale et leur droit à certaines prestations. Aux termes de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale, sont concernés tous les régimes obligatoires. Pour l'essentiel, l'affiliation à ces régimes résulte de l'exercice d'une activité professionnelle (régime général des salariés, régime des salariés agricoles, régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, régime des travailleurs indépendants des professions agricoles et non agricoles). Son champ d'application couvre également les personnes dont l'affiliation découle d'autres critères que celui de l'activité professionnelle : ainsi, au titre du régime général des travailleurs salariés, sont notamment concernés les étudiants et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés. Les organismes de sécurité sociale sont donc désormais tenus de vérifier périodiquement la régularité du séjour et du travail. Cette régularité est attestée par des titres et documents dont la liste est fixée par les décrets nos 94-820 et 94-821 du 21 septembre 1994, publiés au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1994. Le décret no 94-821 tient compte de la spécificité des règles applicables aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment du droit à la libre circulation pour les travailleurs salariés et non salariés et les membres de leur famille.
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