Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion interministérielle consacrée à l'application de la septième directive du Conseil des Communautés européennes du 30 mai 1994 relative au système de l'heure d'été, réflexion qui devrait être placée sous l'autorité du Premier ministre, selon la réponse qu'il avait faite à sa question écrite 14836 du 4 avril 1996.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/12/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a décidé de réexaminer le système actuel fondé sur le changement d'horaire, compte tenu de ses avantages et de ses inconvénients. Dans le cadre de cette réflexion, le Premier ministre a confié à M. François-Michel Gonnot, député de l'Oise et président de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale, une mission visant à formuler des propositions en ce qui concerne le choix de l'heure unique que la France pourrait adopter et le calendrier de passage au nouveau dispositif. M. Gonnot a également été chargé d'étudier les difficultés que pourraient poser le nouveau régime pour certaines catégories professionnelles et d'examiner les possibilités de réduire l'effet de ces perturbations ainsi que d'expliquer la position française à nos partenaires de l'Union européenne. M. Gonnot a remis au Premier ministre, le 23 octobre dernier, un rapport d'étape sur sa mission. Le Gouvernement doit étudier attentivement ses propositions. Parallèlement, M. Gonnot poursuit sa mission ainsi que les discussions avec nos partenaires dans la perspective du prochain débat qui doit avoir lieu au niveau communautaire sur l'adoption d'une nouvelle directive du Conseil, en codécision avec le Parlement européen, concernant les dispositions relatives à l'heure d'été.
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