Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'information parue dans Le Monde du 6 septembre 1996, page 21 selon laquelle " dans les stades français, les travaux d'adaptation aux normes de sécurité prennent du retard ". Il lui demande : 1o quel a été depuis l'effondrement d'une tribune du stade de Furiani le 5 mai 1992 ayant eu pour conséquence tragique dix-sept morts et plus de deux mille blessés, le nombre de contrôles effectués dans les stades au regard de la sécurité des stades et des tribunes ; 2o quel est le nombre d'infractions constatées ; 3o s'il est exact comme l'affirme Le Monde que les travaux aux normes de sécurité dans les stades prennent du retard.
- page 2538
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 19/12/1996
Réponse. - L'article du Monde du 6 septembrre 1996 qui fait référence à la modification de l'article 103 du règlement de la Ligue nationale de football, intervenue en avril dernier, porte sur les travaux d'adaptation aux normes fédérales, et non sur les travaux d'adaptation aux normes de sécurité. Cette mise en conformité des installations sportives porte notamment sur la capacité d'accueil des tribunes fixes. La mise aux normes doit intervenir au plus tard en janvier 1998. Toutefois, les travaux demandés ont prix du retard du fait de leurs conséquences financières qui pèsent sur les budgets des collectivités locales. Les travaux d'adaptation aux normes de sécurité, dont parle l'honorable parlementaire, sont les travaux exigés par l'homologation des enceintes sportives, édictée par l'article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée. Ces derniers portent notamment sur la suppression des places debout en tribunes et ont également un coût important. Dans le projet de loi, actuellement en préparation au ministère de la jeunesse et des sports, il est donc proposé de reporter de trois ans la date butoir d'homologation des enceintes sportives, qui intervient également en janvier 1998. S'agissant de l'effondrement de la tribune de Furiani, en mai 1992, il est à noter que cette dernière n'était pas une tribune fixe mais provisoire, et avait été érigée à l'occasion d'une rencontre exceptionnelle. Les conditions d'installation et de contrôle de tribunes provisoires dans une enceinte sportive seront édictées par décret, dont la sortie est prévue avant la fin de l'année 1996. Toutefois, les stades et les grands équipements sportifs, qui ont des tribunes fixes, font et feront toujours l'objet de visites régulières de la part de la commission de sécurité compétente. Ces commissions vérifient la conformité de l'enceinte sportive par rapport au règlement incendie et panique des établissements recevant du public (ERP). Elles rendent un avis à l'autorité investie du pouvoir de police, qui prend alors une décision. Il apparaît ainsi délicat de chiffrer le nombre d'infractions constatées, pour des stades, qui sont de toute façon en devenir de mise au normes.
- page 3426
Page mise à jour le