Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, la proposition faite dans le rapport sur les archives de France qui a été remis à M. le Premier ministre le 20 juin 1996 de " remettre en ordre le dispositif de sanctions pénales en cas de destruction ou détournement d'archives ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre concrètement des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 05/12/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les modifications proposées par le rapport sur les archives de France en matière pénale sont d'une portée relativement limitée. En effet, la destruction ou le détournement d'archives publiques tombent actuellement sous le coup de nombreuses dispositions comme l'article 28 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives, qui punit d'un an d'emprisonnement et 25 000 francs d'amende le détournement d'une archive publique par son gardien à la cessation de ses fonctions, ainsi que plusieurs articles du code pénal qui, même s'ils ne concernent pas nécessairement les archives de façon spécifique, peuvent trouver à s'appliquer. Ainsi, l'article 311-4 du code pénal réprime de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende le vol commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l'article 322-25 réprime de trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien conservé ou déposé dans les musées, bibliothèques ou archives, l'article 432-15 réprime de dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 francs d'amende la destruction, le détournement ou la soustraction, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'objets qui lui ont été remis en raison de ses fonctions et l'article 432-16 réprime ces mêmes faits d'un an d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende lorsqu'ils résultent d'une négligence. Aussi, le rapport se limite à proposer de compléter l'article 28 de la loi de 1979 pour incriminer le détournement d'archives en cours de fonction, et d'en élever les pénalités. Si le garde des sceaux est favorable à cette modification, elle lui semble toutefois, en raison de son caractère très circonscrit, devoir intervenir en même temps que d'autres modifications législatives à introduire en matière d'archives publiques.
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