Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 03/10/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'Union nationale interprofessionnelle du logement (UNIL) et sur l'accord qui doit faire l'objet d'une convention d'objectifs entre l'Etat et les représentants du 1 p. 100 logement. Cet accord est un compromis et implique que la profession soit dotée d'un organisme capable de prendre des engagements au nom et pour le compte de l'ensemble des collecteurs. Un projet de loi portant création d'une Union d'économie sociale (UES), destinée à remplacer l'UNIL, a été préparé et l'UNIL pense que l'accord qui sera passé ne sera significatif que dans la mesure où le projet de loi relatif à la création de l'UES pourra être débattu et voté par le Parlement dans les mêmes délais que la loi de finances. En conséquence, il souhaiterait connaître quelle suite il donne à cette démarche.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Pour améliorer le fonctionnement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), l'Etat et les représentants du 1 % logement ont conclu le 17 septembre dernier une convention d'objectifs. Cette convention prévoit la création d'un organisme représentatif de l'ensemble des collecteurs de la PEEC sous la forme d'une union économique et sociale. Celle-ci sera dotée d'attributions lui permettant notamment de représernter l'ensemble des collecteurs, de signer avec l'Etat des conventions définissant les politiques d'emploi des fonds collectés et de mener à bien les réformes nécessaires de rationalisation et d'harmonisation des collecteurs. Conformément aux dispositions de l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997, cette union économique et sociale du logement pourra se substituer aux organismes collecteurs de la PEEC pour le versement de la contribution au financement des prêts à 0 % qui leur incombe pour 1997 et 1998. Ainsi que le Gouvernement s'y était engagé, le projet de loi relatif à l'union d'économie sociale du logement a été déposé devant le Parlement le 30 octobre 1996.
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