Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/10/1996
Depuis plusieurs mois les artisans du bâtiment essayent en vain de se faire entendre du Gouvernement sur la détérioration sans précédent de leur activité. Aussi, M. Marcel Vidal demande-t-il à M. le ministre délégué au logement quelles sont les mesures rapides qu'il entend prendre afin de soutenir ce secteur de l'économie.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/01/1997
Réponse. - Au cours du premier semestre de l'année 1996, les professionnels du bâtiment, en particulier les artisans, ont enregistré dans leurs carnets de commande les conséquences négatives du freinage de l'activité immobilière en 1995, ainsi que les effets du ralentissement de la croissance économique. Ce contexte difficile, qui fragilise les entreprises, suscite des inquiétudes légitimes auxquelles le Gouvernement porte la plus grande attention. Il semble toutefois qu'une amélioration relative, portant sur le volume des travaux, ait été enregistrée au deuxième trimestre 1996, liée au raffermissement de la demande en matière d'entretien-amélioration. Cette tendance devrait se prolonger dans les derniers mois de l'année 1996, puis en 1997, les entreprises artisanales bénéficiant des mesures gouvernementales de soutien à l'activité et de la baisse des taux d'intérêt. De nombreuses dispositions ont en effet été prises pour soutenir le marché des activités d'entretien-amélioration, secteur dans lequel les entreprises artisanales réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires : augmentation de 200 millions de francs de la dotation de la prime à l'amélioration de l'habitat ; abaissement jusqu'au 31 décembre 1996 de 35 % à 20 % de la quotité de travaux exigée pour les opérations d'acquisition-amélioration permettant de bénéficier d'un prêt à taux zéro notamment. La loi de finances pour 1997 a prévu d'affecter 600 millions de francs à la prime à l'amélioration de l'habitat, ce qui représente environ 70 000 logements en milieu rural, et deux milliards de francs à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ce qui concernera environ 100 000 logements. Il est en outre créé une nouvelle réduction d'impôt en faveur des travaux afférents à l'habitation principale des propriétaires. Seront désormais éligibles à la réduction d'impôt les dépenses de grosse réparation, d'amélioration et de ravalement du logement, dès lors qu'il est achevé depuis plus de 10 ans. Le taux de la réduction sera égal à 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses égal à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Cette mesure, favorable à la réalisation de travaux, devrait également contribuer fortement à la lutte contre le travail illégal. L'ensemble de ces mesures permet d'envisager pour les entreprises et les artisans du bâtiment un développement sain et durable de leur activité, pour la partie de leur chiffre d'affaires consacrée au logement.
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