Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment et qui se traduisent par des pertes d'emploi. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage une baisse de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat ou une autre forme d'encouragement fiscal qui puisse amener une relance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1996
Réponse. - Les travaux d'entretien et de réhabilitation des logements ne figurent pas à l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE modifiée du 17 mai 1977, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. L'application du taux réduit aux travaux d'entretien et de réhabilitation serait donc contraire aux engagements de la France. En tout état de cause, le coût très important de cette mesure ne permet pas de la retenir dans le contexte budgétaire actuel. Cela étant, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment au regard de l'emploi et du développement économique local et national. C'est pourquoi diverses mesures destinées à favoriser le logement et la réhabilitation du patrimoine immobilier existant ont été récemment adoptées. Il s'agit, outre des mesures fiscales, de dispositions très importantes d'ordre financier, comme la mise en place du montant compris entre 20 % et 35 % du coût total de l'opération. Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 comporte une nouvelle réduction d'impôt destinée à soutenir l'activité du bâtiment, dont le coût pour le budget est estimé à près de 4,5 milliards de francs. Plus simple et d'un champ d'application plus large que d'autres mesures déjà expérimentées, cette disposition ouvrira droit à une réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables qui feront effectuer, par des entreprises, des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié. Ce plafond sera majoré de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le deuxième enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Tout cela va dans le sens des préoccupations exprimées.
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