Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 03/10/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultés croissantes que rencontrent les entreprises du secteur du bâtiment. En effet l'absence de mesures concrètes dans ce secteur met en péril bon nombre d'entreprises et d'emplois. Les manifestations de mai 1995 n'ont abouti à aucune décision de la part des pouvoirs publics et la situation n'a fait qu'empirer pour les artisans du bâtiment. Il est indispensable de penser dès maintenant à mettre en oeuvre des mesures pour sauvegarder ce secteur de notre économie. Les suggestions des entreprises méritent d'être considérées en matière de baisse temporaire du taux de la TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat ou de l'application d'un crédit d'impôt équivalent. Aussi, il lui demande quelles décisions il compte prendre afin de sauvegarder et de relancer ce secteur de notre économie.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/11/1996
Réponse. - Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour réactiver une politique dynamique du logement. L'effort public (dépenses budgétaires, fiscales et sociales) s'élèvera à 156 milliards de francs en 1996 (p 4 % par rapport à 1995). Sur ce total, les crédits budgétaires s'établiront à 53,9 milliards de francs (p 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995) pour les priorités de la nouvelle politique en matière de logement : la réforme de l'accession à la propriété avec la mise en place d'un prêt à taux zéro (décret du 29 septembre et arrêtés du 2 octobre 1995), le maintien du volume de la construction sociale, la maîtrise des aides à la personne, un effort continu pour le logement des plus démunis. Ces mesures s'ajoutent à celles prises lors du collectif budgétaire, adopté le 4 août 1995, telles que le relèvement de 10 à 13 % du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, la baisse de 30 % des droits de mutation et les exonérations sur les transmissions de logements, dispositions qui sont autant d'incitations pour une relance de l'investissement privé. Par ailleurs, afin de favoriser l'investissement des ménages, l'article 27 de la loi du 12 avril 1996, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), exonère temporairement les plus-values de cessions de titres de Fonds commun de placement (FCP) et de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) lorsque le produit de la cession est réinvesti dans l'immobilier d'habitation. Il s'agit, notamment, de travaux de reconstruction, d'agrandissement ou de grosses réparations d'un immeuble d'habitation situé en France, ou de travaux d'entretien ou d'amélioration de la résidence principale ou secondaire du contribuable en France. Ensuite, le prêt à taux zéro a été étendu aux logements anciens en 1996. Réservé à l'origine à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement de plus de 20 ans nécessitant un volume important de tra vaux, le dispositif a été élargi, en 1996, aux acquisitions de logements anciens avec peu de travaux (25 % du prix d'acquisition du logement). Cette décision doit contribuer efficacement à la relance des acquisitions de logements anciens et, plus généralement, à celle de l'économie en générant une activité de travaux de réhabilitation particulièrement créatrice d'emplois. De plus, les pouvoirs publics ont entrepris de moderniser le code des marchés publics en rénovant les textes qui traitent de la dévolution des marchés, afin de renforcer la notion de " mieux-disant ". Au niveau régional, des actions sont menées par l'Etat, associé aux professionnels et à des maîtres d'ouvrage locaux pour établir les modalités pratiques d'application des textes réglementaires concernant ce sujet. Cette initiative est de nature à clarifier les règles du jeu de la concurrence et à éviter l'établissement de prix anormalement bas, susceptibles de mettre en danger les entreprises. En outre, en matière de simplification administrative, trois formulaires simplifiés sont progressivement mis en place : la déclaration unique d'embauche (opérationnelle dans pratiquement tous les départements depuis le 1er janvier), la déclaration sociale unique et la déclaration unique d'apprentissage (généralisée en juin 1996). En 1996, d'autres mesures viendront compléter ce dispositif, dont la mise en place du chèque emploi salarié et l'amélioration des relations URSSAF-entreprises pour aboutir en 1997 à l'élaboration d'une charte précisant les droits des PME face à l'administration. Enfin, dans le cadre de la réforme fiscale, le Premier ministre a annoncé récemment la réduction d'impôt, pour une période de cinq ans, pour les travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient ainsi dans le champ d'application du nouveau dispositif : les dépenses de grosses réparations, les dépenses d'amélioration du logement et les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Cette somme serait majorée de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %. ; l'administration. Enfin, dans le cadre de la réforme fiscale, le Premier ministre a annoncé récemment la réduction d'impôt, pour une période de cinq ans, pour les travaux effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Trois catégories de dépenses entreraient ainsi dans le champ d'application du nouveau dispositif : les dépenses de grosses réparations, les dépenses d'amélioration du logement et les dépenses de ravalement. Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt serait fixé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié. Cette somme serait majorée de 2 000 francs par personne à charge, de 2 500 francs pour le second enfant et de 3 000 francs par enfant à partir du troisième. Le taux de réduction d'impôt serait fixé à 20 %.
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