Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Adrien Gouteyron appelle l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les mesures qu'il envisage de prendre pour améliorer et favoriser la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite. Comment compte-t-il réviser l'accessibilité et l'adaptabilité des unités de vie qui, malgré la réglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformité ? Ce qui s'avère préjudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prêts de l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sont évalués à partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalités retenues doivent inciter les maîtres d'ouvrage à réduire le coût des constructions et des loyers. Ce qui se traduit par une diminution des surfaces. Cette disposition prise par voie réglementaire est incompatible avec la mise en oeuvre des règles d'accessibilité et d'adaptabilité telles que définies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle engendre donc des inquiétudes tout à fait fondées de la part des personnes handicapées qui aspirent légitimement à vivre chez eux.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux PLA et sur l'incidence de leur mode de calcul sur l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. S'agissant de la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, l'aide de l'Etat prend sa forme, depuis le 1er octobre 1996, d'une réduction à 5,5 % du taux de la TVA. Cette aide est donc proportionnelle au coût de la construction si bien qu'un maître d'ouvrage qui réduirait la taille des logements verrait l'aide de l'Etat réduite à due proportion. Dans le cas de logements anciens acquis et améliorés par des organismes d'HLM, les subventions de l'Etat ont pour assiette, depuis le 1er juillet 1996, la surface habitable. Là encore, la réduction des surfaces se traduirait par la réduction des subventions. La nouvelle réglementation n'incite donc nullement à la réduction de la taille des logements et, a fortiori, elle ne comporte aucune disposition pour contraindre les maîtres d'ouvrage dans ce sens. Elle est conforme à l'aspiration légitime des personnes handicapées qui entendent vivre à domicile. En outre, dans le cas de logements anciens acquis et améliorés pour lesquels il n'existait jusqu'à présent aucun encouragement à améliorer l'accessibilité, elle prévoit une majoration de subvention pouvant aller jusqu'à 4 % à raison des travaux entrepris à cet effet. Cette mesure nouvelle, prise alors que la réforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres critères de l'ancienne réglementation, témoigne de l'importance attachée à l'accessibilité des logements. A cet égard, la construction sociale continue à jouer un rôle pilote, les logements réalisés dans ce secteur se situant traditionnellement en conformité, sinon en avance, avec les règles d'accessibilité et d'adaptabilité définies par le code de la construction et de l'habitation, qui sont par ailleurs intégralement m aintenues.
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