Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 03/10/1996
M. Jacques Oudin demande à Mme le ministre de l'environnement si elle envisage de déposer prochainement sur le bureau des Assemblées le rapport annuel prévu, il y a déjà plus de dix ans, par l'article 41 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Cet article prévoyait que " le Gouvernement dépose chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application des articles 1er à 39 de la présente loi " - c'est-à-dire sur la totalité du texte - " et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur du littoral ". Il lui rappelle la réponse formulée par son prédécesseur à la question qu'il lui avait posée sur ce sujet le 17 novembre 1994 : " Vous posez une question qui est juste sur l'application de cette loi "littoral". M. Bosson avait pris l'initiative non pas de publier le rapport qui est attendu - je pense qu'il vous aura entendu sur ce point - ... "
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La question est caduque
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