Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 30/10/1996
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine. Il se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos. Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance. Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 18/12/1996
Réponse apportée en séance publique le 17/12/1996
M. René-Pierre Signé. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des
sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein
de leur centre de secours d'origine.
Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant
leurs permissions ou leur temps de repos.
Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours
et bénéficient d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont
acquises dans leur centre d'appartenance.
Vous serait-il possible, monsieur le ministre, de m'indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux
sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés, afin de ne pas pénaliser ce mode de service
national ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de
M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires qui ne peuvent exercer leur activité durant
leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine.
Ces sapeurs-pompiers auxiliaires se trouveraient, de ce fait, dans une situation, vous l'avez rappelé, moins favorable que
celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major
pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.
Si l'autorisation accordée par le chef d'état-major de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris trouve son fondement
dans l'article 103 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, cette autorisation n'emporte
pas, pour autant, la possibilité pour les corps de sapeurs-pompiers professionnels d'engager ces jeunes gens appelés
pendant leurs périodes de permissions.
En effet, pour des raisons de sécurité tenant à la condition physique de ces agents, un tel cumul de fonctions n'est pas
recommandé, les risques d'erreur humaine étant plus importants en cas de sollicitation excessive.
Dans l'hypothèse où de telles erreurs se produiraient, il convient de souligner qu'elles pourraient engager la responsabilité
de la collectivité territoriale employeur ainsi que celle du chef de service.
C'est pourquoi l'article R. 354-13 du code des communes dispose que les sapeurs-pompiers auxiliaires, par ailleurs
sapeurs-pompiers volontaires, ne peuvent participer pendant leurs permissions ou congés réguliers qu'au fonctionnement
du corps auquel ils appartenaient avant leur incorporation en qualité de sapeur-pompier auxiliaire, à l'exclusion de toute
participation à des missions opérationnelles.
Il n'a pas été envisagé, à l'heure actuelle, de revenir sur cette disposition du code des communes.
Par ailleurs, la réforme du service national ne devrait pas avoir d'incidence : les jeunes sapeurs-pompiers auxiliaires, sous
le régime du volontariat, resteront soumis aux mêmes règles de sécurité et de rythme de travail.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, mais elle ne peut me satisfaire. Je
craignais d'ailleurs qu'elle ne soit un peu tardive, compte tenu de la suppression du service national. Toutefois, la question
se posera de nouveau puisqu'il existera des formes civiles de service national. Des jeunes gens pourront ainsi être
incorporés dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels.
Par conséquent, les raisons que vous avancez ne me paraissent pas convaincantes. Je ne peux pas penser que la forme
physique des sapeurs-pompiers qui servent dans les centres de secours composés de sapeurs-pompiers professionnels
soit moins bonne que celle des sapeurs-pompiers qui servent dans le corps des sapeurs-pompiers de Paris et que leur
fatigue puisse les conduire à prendre des risques qui seraient supportés par les communes.
En fait, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, il y a deux poids, deux mesures.
Compte tenu des difficultés que rencontrent les petits centres de secours à trouver des volontaires, les jeunes
sapeurs-pompiers professionnels qui sont formés pourraient encadrer les autres ; ils ne demandent qu'à le faire alors que,
dès le vendredi, en général, ils quittent leur service et restent toute la fin de semaine à regarder les autres intervenir sans
pouvoir les aider.
Cette interdiction décourage un peu ces jeunes gens. De plus, elle nuit au volontariat des autres et me semble quelque peu
injuste au regard de ce qui est accordé aux sapeurs-pompiers de Paris. Les communes ne refusent ni de prendre en
compte les risques ni de les assumer. Elles le font pour les autres pompiers. Pourquoi ne le feraient-elles pas pour eux ?
D'ailleurs, il n'existe aucune directive écrite sur ce point, me semble-t-il. Les instructions ont été données oralement. En
fait, il s'agit purement et simplement d'un problème financier et de responsabilité qui pourrait être parfaitement résolu pour
peu que l'on comprenne la distorsion qui existe entre les sapeurs-pompiers de Paris et les sapeurs-pompiers qui servent
dans les corps professionnels d'autres villes.
Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir transmettre cette demande à M. le ministre de l'intérieur avec un peu
d'insistance. Plusieurs sapeurs-pompiers se trouvent dans les tribunes ; ils sont venus de Nevers pour écouter votre
réponse. C'est là un problème qui peut paraître anodin mais qui, pour eux, est vécu comme une injustice. Il importe, me
semble-t-il, de répondre à une demande très forte des petits centres de secours, qui auraient ainsi des formateurs tout à
fait qualifiés et mobilisables, lesquels ne demandent que cela.
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