Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 30/10/1996
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur l'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite " loi Evin ", et en particulier sur son article 13, qui prévoyait qu'un rapport d'évaluation devait être soumis au Parlement deux et cinq ans après sa mise en application. Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc l'absence de matérialisation de cette obligation légale, il convient désormais de dresser un constat de situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir des données objectives disponibles et connues de tous les acteurs de santé publique. D'ailleurs, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994. Il devrait en être de même pour l'alcool. En effet, compte tenu des désordres juridiques (dont l'exemple majeur reste la question des retransmissions à la télévision de manifestations sportives se déroulant à l'étranger) et des conséquences économiques et sociales (pour les entreprises du secteur des boissons alcoolisées mais aussi pour les domaines d'activité soutenus financièrement par ces sociétés, tels que les médias) provoqués par la loi Evin, il est nécessaire de s'interroger sur l'impact de l'intégration de mesures limitant le contenu et les vecteurs de la publicité, dans un dispositif public de lutte contre l'alcoolisme. Rappelons en effet que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était de réduire les conséquences de la consommation excessive d'alcool prioritairement auprès des jeunes, et que cet objectif s'inscrivait dans une politique globale de prévention, dont il est permis, quelques années après, de remettre en cause l'efficacité. La réponse à la question écrite 15171 du 25 avril 1996 de M. Emmanuel Hamel fait justement référence à " l'évaluation de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui sera réalisée au cours de l'année 1997 ". Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer sa volonté de procéder à cette évaluation dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 15/01/1997
Réponse apportée en séance publique le 14/01/1997
M. Alain Dufaut. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question concerne l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier
1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite « loi Evin », dont l'article 13 prévoyait qu'un rapport
d'évaluation serait soumis au Parlement deux ans, puis cinq ans, après sa mise en application.
Si certains aléas justifient le retard pris dans la mise en oeuvre du dispositif complet prévu par la loi précitée, et donc
l'absence de matérialisation de cette obligation légale, il me semble désormais nécessaire de dresser un constat de la
situation actuelle après plus de cinq ans d'application, à partir des données objectives disponibles et connues de tous les
acteurs de santé publique.
Au demeurant, un comité d'évaluation a été mis en place pour le tabac dès 1994. Il devrait en être de même pour l'alcool.
En effet, les désordres juridiques - dont l'exemple majeur, que chacun connaît, reste la question des retransmissions à la
télévision de manifestations sportives se déroulant à l'étranger - et les conséquences économiques et sociales pour les
entreprises du secteur des boissons alcoolisées et pour le secteur viticole, qui constitue précisément l'une des richesses
économiques de mon propre département, sont telles que l'on ne peut que s'interroger sur l'impact de l'intégration de ces
mesures limitant le contenu et les vecteurs de la publicité au sein du dispositif public de lutte contre l'alcoolisme.
Rappelons que l'objectif principal de la loi du 10 janvier 1991 était de réduire les conséquences de la consommation
excessive d'alcool, prioritairement auprès des jeunes. Cet objectif s'inscrivait dans une politique globale de prévention
dont, quelques années après, on peut mettre en cause la réelle efficacité.
De nombreux parlementaires sont intervenus sur ce sujet. En réponse à l'une de ces démarches - la question écrite du 25
avril 1996 de notre collègue M. Emmanuel Hamel - vous précisiez justement, monsieur le secrétaire d'Etat, que cette
évaluation serait réalisée au début de l'année 1997.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous confirmiez cette annonce. Je vous en remercie à l'avance.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, comme vous le
soulignez, un certain nombre de contraintes ont conduit à différer l'évaluation de la loi du 10 janvier 1991 et, par
conséquent, la présentation d'un premier rapport au Parlement sur ce sujet.
Il s'agit, tout d'abord, des contraintes liées à l'entrée en vigueur de ce texte, dont les dispositions, pour l'essentiel, ne
prenaient effet qu'à compter du 1er janvier 1993.
Il s'agit, ensuite, des difficultés relatives à l'élaboration de certaines mesures d'application.
Il s'agit, enfin, de la modification apportée par la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et
financier à la publicité par affichage pour l'alcool, sans limitation réglementaire.
Aujourd'hui - vous avez raison de le rappeler, monsieur le sénateur - il est devenu indispensable de disposer dans les
meilleurs délais d'un outil d'évaluation de la loi de 1991, afin de pouvoir juger de l'efficacité de ces mesures sur la
consommation d'alcool, notamment auprès des jeunes.
Cette évaluation sera conduite en 1997, je le confirme bien volontiers ici. Le commissariat général du Plan sera ainsi
chargé de coordonner le dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques.
L'évaluation aura notamment pour finalité d'estimer l'impact des dispositions législatives sur la population et leur effet relatif
sur les comportements de consommation. Elle visera aussi à en apprécier, pour l'avenir, le caractère approprié et
proportionné en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Cette évaluation sera accomplie à la demande du ministère du travail et des affaires sociales, et le commissariat général du
Plan s'est déjà mis au travail. Il le poursuivra activement tout au long de l'année. L'évaluation sera menée par une instance
indépendante et pluridisciplinaire, composée d'une quinzaine de personnes et comprenant des représentants des
principaux ministères concernés, des personnalités qualifiées et des élus. Elle aura notamment pour finalité d'estimer
l'impact des dispositions législatives sur la population et leur effet relatif sur les comportements de consommation
mesurables.
Enfin, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le sénateur, les aspects juridiques et socio-économiques
relèveront également du champ de l'évaluation de la loi : cette dernière visera aussi à en apprécier, pour l'avenir, le
caractère approprié et proportionné en matière de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je suis en mesure de vous apporter aujourd'hui.
M. Alain Dufaut. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dufaut.
M. Alain Dufaut. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le secrétaire d'Etat, et je prends acte de la volonté du
Gouvernement de faire procéder à cette évaluation en 1997 dans les meilleurs délais.
Il est vrai que de nombreuses questions demeurent, même si elles sont annexes par rapport à la politique de lutte contre
l'alcoolisme - je pense notamment à la publicité - et nous souhaitons tous que le bilan que vous nous avez annoncé puisse
y répondre.
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