Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 25/10/1996
Saisie par les personnels de l'enseignement privé sous contrat et notamment par le SNEC-CFTC, qui représente 35 % d'entre eux, Mme Janine Bardou souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet d'une discrimination qui demeurait en ce qui concerne la retraite des maîtres de ces établissements. En effet, malgré le principe de parité inscrit dans la loi " Debré-Guermeur ", les enseignants du secteur privé cotiseraient pour leur retraite beaucoup plus que les fonctionnaires, pour un montant de pension inférieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une école sous contrat cotiserait, au cours de l'année 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel, près de 7 300 francs de plus, et un certifié sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du public. La partie inscrite dans la loi semble donc ne pas être respectée. Les représentants des maîtres du privé, en particulier le SNEC-CFTC, demandant l'ouverture d'une négociation en matière de retraite, elles souhaiterait que puisse être étudié ce dossier afin qu'une solution à ce problème puisse être trouvée.
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La question a été retirée
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