Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 23/10/1996
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des équipements sportifs à usage des publics scolaires - collèges ou lycées, - et notamment sur la prise en charge financière des équipements sportifs appartenant aux communes. L'éducation physique et sportive est une discipline d'enseignement à part entière, nécessitant à ce titre des installations adaptées, mais la prise en charge, la gestion et le financement de ces équipements reste très inégalitaire. En effet, quand cet enseignement est dispensé par des collèges ou des lycées, - relevant des régions ou des départements, - sur des installations communales, le coût de l'entretien, des réparations et des aménagements des équipements sportifs est aujourd'hui entièrement supporté par les communes, alors que leur utilisation est partagée. Cependant, en dépit de la circulaire de mars 1992 qui invite au conventionnement entre les collectivités territoriales, et en dépit d'un arrêté du Conseil d'Etat du 10 janvier 1994 qui précise que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements sportifs, beaucoup de communes, largement dépendantes des subventions des régions et départements, hésitent à réclamer cette participation. Une intervention du législateur serait sans doute de nature à apporter une salutaire clarification quant à la question des équipements sportifs, notamment pour les communes qui en ont la charge, ainsi que pour les institutions qui participent à leur financement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de préciser les devoirs de chacune des collectivités concernées par l'utilisation des équipements sportifs appartenant aux communes.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 13/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 12/11/1996
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question porte sur un sujet qui est bien connu des élus locaux et sur
lequel, depuis plus de dix ans, les parlementaires interrogent régulièrement le Gouvernement : l'utilisation par les lycées et
les collèges des installations sportives communales.
Certes, en période d'abondance, de prospérité économique, quand l'Etat apportait aux communes un soutien financier
relativement important, cette situation était ressentie de manière moins aiguë qu'elle ne l'est aujourd'hui. Mais, aujourd'hui,
un sou est un sou et nous sommes obligés de tenir compte des désengagements que nous avons constatés dans nos
budgets, désengagements qui sont surtout le fait de l'Etat.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez ce dossier et vous savez parfaitement que l'origine des difficultés est à
chercher dans les silences, autant dire les carences des lois de décentralisation de 1982 et 1983.
L'éducation physique et sportive est, de par la loi, une discipline d'enseignement à part entière et exige des installations
adaptées. Quand cet enseignement est dispensé dans les lycées et collèges - relevant donc respectivement des régions et
des départements - sur des installations communales, le coût de l'entretien, des réparations, des aménagements est
aujourd'hui supporté exclusivement par les communes, alors que leur utilisation est de fait partagée, sans parler de
l'investissement.
Cette situation est source de tensions dans les communes, malgré la circulaire de mars 1992 qui, voeu pieux, incite au
conventionnement entre les collectivités territoriales et malgré la jurisprudence tout à fait claire du Conseil d'Etat qui, dans
un arrêt du 10 janvier 1994, a précisé que départements et régions doivent participer au fonctionnement des équipements
sportifs.
En réalité, cette jurisprudence suppose que s'institue un bras de fer juridique que beaucoup de communes, largement
dépendantes des subventions des régions et départements, n'osent pas engager. Chacun le sait, la dépendance
économique ne fait pas bon ménage avec la revendication de droits, aussi légitimes qu'on puisse les estimer.
La balle est aujourd'hui dans le camp du législateur, et plus précisément dans celui du Gouvernement, qui ne peut, tous
mes collègues maires en conviendront avec moi, laisser cette situation en l'état.
Les difficultés provenant du silence et des carences de la loi, les solutions doivent être avancées par la loi elle-même.
Je précise que les conditions économiques et les nécessités de limitation des dépenses budgétaires modifient
complètement l'approche que nous devons avoir sur ce dossier.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des réflexions et des propositions que vous voudrez bien communiquer à
notre assemblée sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Monsieur le sénateur, vous évoquez là un problème qui
préoccupe effectivement de nombreux élus locaux.
Les départements et les régions ont, en vertu de la loi du 22 juillet 1983, la charge respective des collèges et des lycées,
en ce qui concerne la construction, l'entretien et le fonctionnement des locaux et installations.
C'est aux mêmes collectivités territoriales, dites de rattachement, qu'il incombe de couvrir les dépenses de maintenance et
de fonctionnement des infrastructures et des équipements sportifs, en tant qu'ils sont consacrés à l'enseignement
obligatoire d'éducation physique.
Dans la plupart des cas, les établissements scolaires ne disposent pas d'installations sportives propres. Ils sont donc très
souvent conduits, pour assurer les enseignements en cause, à utiliser des équipements mis en place par les communes.
En pareille hypothèse, il revient clairement à la collectivité territoriale de rattachement, département ou région, sur la base
de l'article 14 de la loi du 22 juillet 1983, de contribuer financièrement à l'entretien et au fonctionnement des installations
communales ainsi utilisées, au prorata du temps de fréquentation par le public scolaire, dans le cadre des horaires
d'enseignement. Cette question relève de conventions à négocier et à conclure au cas par cas.
Une circulaire interministérielle du 9 mars 1992 a donné des indications en ce sens. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 10
janvier 1994, en a confirmé la validité.
Je comprends vos préoccupations mais il n'apparaît pas souhaitable, à ce stade, d'introduire, par une disposition
législative nouvelle, un élément de rigidité dans une matière qui, par nature, appelle une grande diversité dans les solutions
concrètes qui peuvent être trouvées, de manière qu'elles soient adaptées aux conditions locales.
Le recours à la voie conventionnelle par les collectivités territoriales concernées paraît, dès lors, la solution la plus
adéquate, la mieux à même de prendre en compte les spécificités des situation locales et de garantir un nécessaire
équilibre entre le rôle dévolu en la matière à chaque collectivité.
Au demeurant, les communes confrontées à d'éventuelles difficultés peuvent se prévaloir, vis-à-vis des départements et
des régions, de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la circulaire du 9 mars 1992.
M. André Vallet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous le comprendrez, je ne puis être complètement satisfait de votre
réponse.
En effet, la règle que vous venez d'évoquer n'est pas appliquée. Ainsi, dans le département des Bouches-du-Rhône, il
n'existe aucune convention de cette sorte, et ni le département ni la région ne semblent souhaiter en passer.
Cela signifie que la commune de 36 000 habitants dont je suis le maire doit supporter une dépense que nous avons
chiffrée à 2 millions de francs, au profit des départements et des régions.
Comment peut-on contraindre les départements et les régions à signer avec les communes des conventions sur ce sujet ?
Peut-être une loi n'y suffirait-elle pas. Mais il faudrait alors que le Gouvernement, par des instructions, rappelle aux
départements et aux régions leurs obligations en la matière.
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