Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 23/10/1996
M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de la tutelle financière des agences de l'eau sur les conseils généraux. Afin de réaliser des économies sur le budget du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), le Gouvernement envisagerait, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, de retirer le financement provenant actuellement du PMU, ce qui aurait pour conséquence de priver la FNDAE d'un peu plus de la moitié de ses ressources. Il serait, par ailleurs prévu, à titre de compensation, que chaque agence de l'eau augmente la part de financement qu'elle attribue au monde rural. Même si on peut comprendre que la principale priorité actuelle du Gouvernement soit de réduire le train de vie de l'Etat, les mesures concernant le financement de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement dans des communes rurales sont surprenantes à plusieurs égards
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/11/1996
Réponse apportée en séance publique le 12/11/1996
M. Germain Authié. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il semblerait qu'une mesure
tendant à priver le Fonds national de développememnt des adductions d'eau, le FNDAE, du financement provenant
actuellement du PMU ait été retenue dans le projet de loi de finances pour 1997.
Par ailleurs, il serait prévu qu'à titre de compensation chaque agence de l'eau augmente la part de financement qu'elle
attribue au monde rural sans néanmoins que le montant de cette augmentation soit fixe.
Ces mesures sont surprenantes à plusieurs égards.
Tout d'abord, elles sont contraires à l'esprit et à la lettre de la loi du 7 janvier 1983, qui a voulu donner aux conseils
généraux le pouvoir de définir librement les modalités de répartition des aides du Fonds national de développement des
adductions d'eau entre les collectivités locales et le département.
Ensuite, elles ne tiennent pas davantage compte de la loi de finances pour 1996, qui est allé dans le sens d'un taux de
redevance alimentant le FNDAE.
Elles semblent ignorer également que l'Etat s'est engagé pour une période pluriannuelle en signant avec certains
départements, en particulier avec le département de l'Ariège que je représente, des conventions relatives au FNDAE.
Elles entraîneraient enfin une confusion entre les rôles respectifs du FNDAE et des agences de l'eau.
Ces mesures risquent d'entraîner une baisse d'activité des entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement et de
mécontenter un grand nombre d'élus ruraux en réduisant considérablement des aides qui sont indispensables.
En conséquence, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de vos intention sur le
sujet et des mesures que vous entendez prendre afin que les agences versent leurs contributions au FNDAE et que les
conseils généraux ne voient pas diminuer leur liberté dans la définition des critères de répartition des aides.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, le projet
auquel vous avez fait allusion au début de votre intervention n'est plus d'actualité. Il n'est en effet plus question,
aujourd'hui, de retirer au FNDAE tout ou partie du financement apporté par le PMU, qui représente à peu près la moitié
des ressources de ce fonds.
En revanche, il est vrai qu'un projet est actuellement à l'étude pour élargir le champ des compétences du FNDAE.
Ce projet vise à permettre l'intervention du fonds pour le financement d'actions permettant de mieux maîtriser les
pollutions d'origine agricole et de préserver la qualité de l'eau. Il me paraît en effet judicieux qu'un fonds, dont la vocation
originelle est notamment l'assainissement et la dépollution des eaux, puisse intervenir dans les actions de prévention
susceptibles d'éviter le recours, par la suite, à des installations extrêmement coûteuses.
En effet, mieux vaut intervenir en amont plutôt que dépenser beaucoup d'argent en aval. Je pense que, en tant qu'élu du
département de l'Ariège, vous serez sensible, monsieur Authié, à la réflexion que nous menons dans ce domaine de la
maîtrise des pollutions d'origine agricole.
La perspective que je viens d'évoquer implique bien évidemment une modification par voie législative des compétences du
FNDAE. Le débat devant le Sénat sur cette modification nous permettra d'entamer une discussion beaucoup plus
approfondie, au cours de laquelle nous pourrons à nouveau dialoguer à propos des thèmes que vous avez abordés et
examiner plus précisément vos questions.
Pour résumer, il n'est donc pas question de remettre en cause le financement du FNDAE par le PMU. Il s'agit au
contraire d'élargir le champ de compétences de ce fonds, élargissement dont nous aurons à débattre à l'occasion de
l'examen d'un projet de loi visant à renforcer la lutte contre les pollutions d'origine agricole.
M. Germain Authié. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Authié.
M. Germain Authié. Je vous remercie des apaisements que vous avez bien voulu m'apporter, monsieur le ministre. J'en
prends acte. Au moment de l'examen du projet de budget, nous aurons en effet l'occasion de revenir sur ces problèmes,
et je ne manquerai pas de le faire.
Mais je veillerai, ainsi d'ailleurs que mes collègues, à ce qu'une intention que je qualifierai de « bonne » n'aboutisse pas, en
fait, à une diminution globale du montant des crédits. En effet, si j'ai bien compris, l'élargissement du champ de
compétences du FNDAE ne s'accompagnera pas d'une augmentation des crédits alloués.
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