Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 18/10/1996
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur certaines difficultés de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la coordination des chantiers de bâtiment et de génie civil. Il s'avère en effet qu'en l'état actuel des textes issus de la loi no 93-1418 du 31 décembre 1993, l'intervention d'un coordonnateur est obligatoire, quelle que soit l'importance du chantier, dès lors qu'il s'agit d'une opération de bâtiment ou de génie civil faisant intervenir au moins deux entreprises extérieures. Si ce dispositif paraît tout à fait justifié dans le cas de travaux structurants d'une certaine dimension, il semble en revanche hors de proportion en ce qui concerne certaines petites opérations, telles que les petites extensions de réseaux d'énergie ou d'eau potable, dont le coût souvent ne dépasse pas quelques milliers de francs, et qui sont néanmoins assujetties à l'obligation de coordination, la catégorie 3 comprenant toutes les opérations inférieures à 500 hommes-jours (environ 2 millions de francs). Dans ces conditions, le Gouvernement envisage-t-il une modification des textes, en vue d'exempter de l'obligation de désigner un coordonnateur les opérations inférieures à un certain seuil (qui serait à préciser dans le code du travail).
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