Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 16/10/1996
M. Jacques Machet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi de finances pour 1997. Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce secteur de notre économie. Tout d'abord, la décision de ne pas reconduire pour 1997 la baisse de 30 % des droits de mutation à titre onéreux, ainsi que l'allègement des droits de succession ou de donation pour les logements locatifs anciens tandis que l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est maintenue. Ensuite, la loi des finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro dans l'ancien avec peu de travaux et supprime la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale. Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser malgré plusieurs annonces d'une reprise qui malheureusement se fait toujours attendre. Certaines mesures pourtant pourraient relancer ce secteur d'activité dont celles-ci : un dispositif d'aide simple, correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du logement ancien acquis ; la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % ; l'alignement du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000 francs ; que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000 francs puissent être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que la définition des travaux soit élargie. Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à la progression constante des suppressions d'emplois constatée ces dernières années.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 29/10/1996
M. Jacques Machet. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué au budget, d'être présent pour écouter ma question
et pour y répondre.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement concernant l'immobilier inquiètent les acteurs de ce secteur de notre
économie.
Tout d'abord, il s'agit de la décision de ne pas reconduire, pour 1997, la baisse de 30 % des droits de mutation à titre
onéreux, ainsi que l'allègement des droits de succession ou de donation pour les logements locatifs anciens, tandis que
l'obligation pour les investisseurs de pratiquer des loyers intermédiaires est maintenue.
Ensuite, le projet de loi de finances pour 1997 ne prévoit pas la reconduction de la possibilité d'obtenir un prêt à taux zéro
dans l'ancien avec peu de travaux et vise à supprimer la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence
principale.
Le marché de l'immobilier ne cesse de régresser, malgré plusieurs annonces d'une reprise que l'on dit frémissante mais qui,
malheureusement, se fait toujours attendre.
Pourtant, certaines mesures pourraient relancer ce secteur d'activité. Je citerai ainsi un dispositif d'aide simple - nous
avons toujours des dispositifs trop compliqués - correspondant à une déduction d'impôt de 10 % du prix du logement
ancien acquis. Je citerai encore la déduction forfaitaire des charges portée à 15 % et l'alignement du plafond d'imputation
des déficits fonciers sur le revenu global du logement ancien et du logement neuf, soit 100 000 francs au lieu de 70 000
francs. Je souhaiterais que la mesure visant à une déductibilité de 20 % des travaux engagés avec un plafond de 40 000
francs puisse être faite plus d'une fois tous les cinq ans et que la définition des travaux soit élargie.
Ces mesures permettraient de relancer le bâtiment et l'immobilier et de mettre un terme à la progression constante des
suppressions d'emplois constatée, comme dans beaucoup d'autres corps de métiers, ces dernières années.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, les
orientations de la politique du logement du Gouvernement vont tout à fait dans le sens de ce que vous souhaitez.
Certes, et je commencerai par là, nous n'avons pas renouvelé au-delà du 1er janvier 1997 deux mesures qui, à
l'expérience, se sont révélées, l'une, décevante, et l'autre, un peu à bout de souffle.
La mesure décevante a été la baisse des droits de mutation à titre onéreux. C'est une expérience qui a été décidée pour
un an en 1996 ; elle n'a pas eu d'effet positif sur le marché immobilier et il n'est donc pas proposé de la reconduire.
En ce qui concerne la déductibilité des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale, à partir du moment - et
je vais y revenir - où, d'une part, nous concentrons l'aide à l'accession à la propriété par un mécanisme original, celui du
prêt à taux zéro, et où, d'autre part, les taux d'intérêt du marché ont fortement baissé, cette aide, qui est ancienne, s'est
révélée moins utile.
En revanche, le Gouvernement propose au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1997, de mettre en place des
instruments très puissants de modification du financement de la politique du logement dans tous les domaines. D'abord, au
titre du logement neuf, le prêt à taux zéro auquel je faisais allusion a été créé : en un an, 130 000 prêts ont été distribués,
c'est-à-dire sensiblement plus que les prêts d'accession à la propriété, les PAP, qui existaient auparavant et dont 50 000
ont été distribués en 1995. Cette mesure permet l'accession à la propriété de ménages souvent jeunes dont les ressources
financières sont relativement faibles. Elle a donc à la fois un effet économique et un effet social.
En ce qui concerne le secteur locatif, il vous sera proposé, dans le projet de loi de finances pour 1997, une réforme qui
est une véritable révolution du financement des prêts locatifs aidés. Ceux-ci continueront de bénéficier des ressources
financières à taux privilégié du livret A, mais il n'y aura plus de subvention, plus de prime de l'Etat. En contrepartie -
financièrement, cela revient au même - il y aura une forte réduction de la TVA afférente à ces travaux, qui passera de
20,60 % à 5,5 %, ce qui se traduira en même temps par une simplification des procédures.
En outre, le Parlement, et donc le Sénat, a déjà voté une réforme importante : celle de la déduction de l'amortissement des
logements neufs pour les propriétaires bailleurs.
Enfin, pour ce qui concerne l'encouragement aux travaux réalisés dans les logements anciens, le projet de budget pour
1997 comportera également plusieurs mesures favorables : des crédits nécessaires pour financer 120 000 PALULOS, les
primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, des crédits affectés à la prime d'amélioration
de l'habitat et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui permettront de réaliser des travaux dans 200 000
logements, et la mise en oeuvre d'une mesure très nouvelle - vous y avez d'ailleurs fait allusion, monsieur le sénateur - qui
autorisera les propriétaires à déduire, dans la limite de 40 000 francs pour un ménage, 20 % des travaux de rénovation,
de réparations et de grosses améliorations de leur logement.
Nous constatons depuis deux ou trois mois une amélioration incontestable s'agissant tant des permis de construire que des
mises en chantier. Je suis persuadé que ces mesures envisagées dans le projet de loi de finances pour 1997 achèveront la
relance du marché immobilier. Tel est le voeu que, comme vous, monsieur le sénateur, nous formons.
M. Jacques Machet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Vous seul pouvez dire si la baisse de 30 %
des droits de mutation a été efficace ou non. Selon vous - j'accepte votre jugement, puisque c'est vous qui avez fait l'étude
- cette mesure n'est pas suffisamment efficace, et vous y mettez donc fin. C'est peut-être un peu vite dit, et cela me paraît
dommage. Cette mesure avait tout de même donné quelque ressort au marché immobilier, même si c'était encore
insuffisant.
Cela dit, pour les autres problèmes que j'ai soulevés, vous avez annoncé des avancées, ce dont je tiens à vous remercier.
C'est en effet très important. Cela prouve que des efforts sont faits dans « notre pays », expression que je préfère à « ce
pays ».
Ainsi, monsieur le ministre, parmi les réponses que vous m'avez apportées, si tout n'est pas positif, une grande partie l'est
du moins.
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