Question de M. GUENA Yves (Dordogne - RPR) publiée le 13/10/1996
M. Yves Guéna demande à M. le ministre délégué au logement si une limitation trop restrictive des plafonds de ressources pour l'attribution de logements HLM ne risque pas d'avoir des conséquences dommageables pour la gestion des offices HLM. En effet, d'une part, ces restrictions risquent de laisser vides un certain nombre de logements ; d'autre part, la situation précaire de nombre de locataires entraînera des difficultés pour le recouvrement de loyer. Face à une telle situation, les offices rencontreront des problèmes de financement à court terme et devront ralentir le rythme des constructions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 30/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 29/10/1996
M. Yves Guéna. Monsieur le ministre, appliquer strictement les plafonds de ressources pour l'attribution des HLM n'est
pas forcément une bonne idée.
Ces plafonds s'élèvent à 7 500 francs par mois pour une personne seule et à 11 000 francs par mois pour deux
personnes.
J'examinerai tout d'abord les conséquences de ces plafonds de ressources sur les personnes elles-mêmes.
Un ménage vivant avec deux SMIC est à l'extrême limite, peut-être même en dessous, pour l'obtention d'un HLM C'est
donc la fin d'une certaine mixité sociale que tout le monde souhaitait entre ceux qui ont des revenus très modestes et ceux
qui disposent de revenus un peu moins modestes, même s'il ne s'agit naturellement pas de mettre des gens riches dans les
HLM !
J'en viens aux conséquences sur les offices, et je prendrai l'exemple du mien : nous avons 3 800 logements dont 2 100 ont
été construits depuis vingt-cinq ans, une saine gestion financière, une bonne image dans la ville. A qui vais-je louer des T 3
à 2 100 francs et des T 4 à 2 400 francs ? Une partie des logements va donc rester vide. Comment vais-je pouvoir
procéder à l'entretien, si certains logements sont vides ? Comment vais-je pouvoir continuer à faire construire des
immeubles si les fonds propres disparaissent ?
Pourtant, six cents demandes justifiées sont en instance, dont beaucoup émanent de personnes dont les ressources se
situent juste au-dessus du plafond. Je n'ai jamais demandé une quelconque aide publique exceptionnelle pour mon office,
à une collectivité locale ou à l'Etat, et les loyers sont recouvrés à 98 %. J'ajoute qu'il existe actuellement dans ces HLM un
bon équilibre entre les diverses catégories sociales et que les gens qui y sont logés sont heureux.
On ne va tout de même pas remettre tout cela en cause ! S'il en allait ainsi, vous feriez des malheureux, monsieur le
ministre : d'abord le gestionnaire que je suis, président de l'office d'HLM et, ensuite, les candidats qui resteraient sur le
paillasson !
Monsieur le ministre, s'il vous plaît, faites en sorte que, d'une façon ou d'une autre, ces plafonds de ressources, qui ne
correspondent plus à rien, soient raisonnablement relevés.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement. Monsieur le sénateur, actuellement, 57 % des Français sont
« éligibles » à un logement HLM : ils peuvent demander l'accès à un tel logement lorsque leurs ressources sont inférieures
à un plafond réglementaire. Ce pourcentage représente cependant une moyenne nationale, il varie suivant les zones
géographiques : il est ainsi de 52,5 % en Ile-de-France, de 56 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et
de 60 % dans toutes les autres communes.
Puisque vous avez cité un exemple, permettez-moi de prendre moi-même le cas de la Dordogne - département que je
choisis au hasard, bien sûr (Sourires.) - où le plafond applicable pour un couple ayant deux enfants et un seul salaire est
de 13 528 francs nets par mois.
J'ajoute que ce plafond ne concerne que l'accès au logement social puisque, comme vous le savez, si le ménage bénéficie
d'une augmentation de salaire, il peut rester dans son logement au titre de la mixité sociale.
Vous me proposez d'augmenter le plafond de ressources, mais vous connaissez comme moi, monsieur le sénateur, la
longueur des files d'attente de ceux qui souhaitent avoir accès au parc HLM alors que leurs revenus sont pourtant
inférieurs au plafond actuel. Si l'on procédait à une réévaluation de ce plafond, le nombre de ménages éligibles à un
logement augmenterait forcément, ce qui aurait pour conséquence d'allonger encore lesdites files d'attente et de favoriser
les ménages les mieux « lotis ». Ceux dont les ressources sont les plus modestes verraient alors leur temps d'attente, qui
est déjà assez significatif, augmenter encore.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, tout en comprenant certains cas locaux, je ne juge pas opportun d'augmenter
significativement le plafond de ressources.
Cela dit, vous le savez, il peut y avoir, sur place, une certaine souplesse dans l'application du dispositif. Un préfet peut
ainsi fixer des règles dérogeant, localement et temporairement, au plafond de ressources, soit pour résoudre des
problèmes graves de vacances de logements, soit pour faciliter les échanges de logements à l'intérieur du parc HLM, dans
l'intérêt des familles.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
M. Yves Guéna. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Guéna.
M. Yves Guéna, Monsieur le ministre, je ne peux pas vous dire que je suis satisfait de votre réponse ! Vous êtes un bon
ministre, je le dis sans flagornerie, vous avez réalisé des réformes, vous êtes de ceux qui réussissent à les faire aboutir et,
d'une façon générale, elles sont bonnes, je pense, par exemple, au prêt à taux zéro. Mais laissez-moi vous dire que
l'application stricte des règles est une mauvaise chose !
Permettez-moi de prendre un exemple que je connais bien : notre office d'HLM s'est réuni la semaine dernière et il s'est
trouvé dans l'incapacité d'attribuer six ou sept appartements sur les vingt-cinq qui auraient dû l'être. C'est un fait !
Quant à la souplesse que peut introduire le préfet, excusez-moi de vous le dire, mais c'est une souplesse d'une rare rigidité
!
Il ne faut pas changer ce qui fonctionne bien. Les attributions ne posaient pas de problèmes auparavant ! Or,
permettez-moi de vous le dire avec une certaine bienveillance, depuis que le plafond de ressources est appliqué
strictement, nous connaissons des difficultés.
Je ne vous demande pas de prendre des textes, mais de faire en sorte que, si l'on dépasse un peu la limite du plafond des
ressources, l'office ne soit pas taxé financièrement, car cela le met dans une situation impossible.
Tout fonctionnait convenablement à cet égard, en tout cas dans le milieu social que je connais et qui est celui d'une petite
ville, pas très riche, de 30 000 habitants. Depuis que l'on applique le système strictement, je suis en grande difficulté. Je le
répète, nous n'avons pu attribuer un certain nombre de logements la semaine dernière. Et ce n'est pas tout : je viens de
poser la première pierre d'un ensemble immobilier de soixante-neuf logements, mais - et ce sera la première fois que cela
m'arrive depuis vingt-cinq ans que je suis maire de Périgueux - je ne suis pas sûr de remplir ces soixante-neuf logements.
Il y a donc quelque chose qui ne va pas, et j'en appelle à vous, monsieur le ministre, pour une plus grande souplesse dans
l'application des critères. Je suis sûr que je serai entendu !
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