Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 03/10/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation scolaire de son département où plus de 1 000 élèves étaient sans affectation à la rentrée. A ce jour, seulement 500 jeunes ont obtenu une affectation, sans que le respect de leur choix d'orientation ait obligatoirement été respecté. Dans un tel contexte, le chiffre de 1 200 maîtres auxiliaires au chômage pour l'académie ce qui, compte tenu du fait que la Seine-Saint-Denis représente environ 40 % des effectifs scolarisés, correspondrait à environ 500 maîtres auxiliaires au chômage pour le département, ajouté aux 150 instituteurs sans affectation dans la Seine-Saint-Denis, suscite une vive émotion parmi la communauté enseignante et les parents d'élèves. Cette émotion est d'autant plus forte que l'annonce de la suppression de 2 900 postes d'enseignants dans le premier degré et de 1893 postes dans le second degré programmée dans le projet de loi de finances 1997 qui vient d'être faite ne sera pas sans conséquence sur le département, malgré qu'aucune précision par académie n'ait été donnée. Elle souhaite qu'il lui expose les moyens qu'il compte mettre en oeuvre, notamment par l'ouverture de filières, afin de trouver une affectation à tous les jeunes de la Seine-Saint-Denis pour cette rentrée.
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Réponse du ministère : Recherche publiée le 30/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 29/10/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaite, comme l'un de mes collègues, attirer l'attention de M. le ministre sur le cas
des élèves sans affectation en Seine-Saint-Denis.
Comme nous sommes persuadés que l'éducation de qualité pour le plus grand nombre est un des facteurs du
développement personnel et du dynamisme de l'économie, nous souhaitons l'amélioration du service public de l'éducation
nationale pour notre département.
Aujourd'hui, soit près de deux mois après la rentrée scolaire, 256 jeunes sont encore sans affectation. Cette situation n'est
nullement une fatalité : elle est le résultat d'une prise en compte insuffisante des besoins. Nous attirons pourtant
régulièrement l'attention de M. le ministre sur ce problème.
A chaque rentrée scolaire, de nombreux jeunes se retrouvent, malgré leur volonté, sans place dans le système scolaire. En
septembre, 1 026 attendaient une place en BTS, université, lycée, collège ou CFA. Pour Pantin, sur 133 jeunes sans
place en septembre, 25 restent encore en attente.
Pour obtenir, comme ils disent, le droit d'être écoutés, ils se sont regroupés de nouveau dans un « comité des sans-bahut
». Leur ténacité, leurs multiples actions ont permis à 770 d'entre eux d'obtenir satisfaction.
Le ministère a concédé progressivement l'ouverture de six classes de seconde, de trois classes de préparation au brevet
d'enseignement professionnel et d'une classe de première d'adaptation. Ces décisions confirment le sérieux des demandes,
qui a été reconnu d'ailleurs par les autorités départementales lors du dernier comité départemental de l'éducation
nationale.
Aujourd'hui, pour les 256 cas restants, le rectorat fait savoir qu'il existe des places en section de technicien supérieur ;
mais vingt-six élèves sont encore sans affectation, quinze ne trouvant pas de place en première année de préparation au
BEP « sanitaire et social », et onze connaissent le même problème pour le BEP « vente-action marchande ».
Je ne peux taire le cas étonnant de cette jeune fille d'origine portugaise et habitant Romainville. Elle est âgée de quatorze
ans, sa moyenne générale est de 14,4 et sa moyenne en français de 18. Elle cherche une place en classe de quatrième
générale depuis le début de l'année scolaire, sur avis favorable du conseil de classe. A ce jour, elle n'a reçu aucune
proposition, malgré ses démarches auprès de l'inspection académique et de différents collèges.
Le carnet scolaire de la grande majorité de ces jeunes comporte un avis favorable du conseil de classe. En ce qui
concerne ceux qui sont en grande difficulté, les engagements pris pour la mise en place d'un dispositif de remise à niveau
pour la mi-octobre n'ont toujours pas été tenus. La création de nouvelles sections pourrait d'ailleurs permettre aux
enseignants au chômage d'obtenir des postes.
Nous sommes dans la semaine des vacances de la Toussaint, et la reprise se fera le 5 novembre. Pour cette date, M. le
ministre doit intervenir, tout d'abord pour obtenir que la classe de première d'adaptation en sciences médico-sociales,
dont la création a été récemment annoncée, soit concrètement mise en place au lycée Sabatier, et ensuite pour que les
engagements en matière de remise à niveau soient effectivement tenus.
Plus fondamentalement, il faut que les moyens soient à la hauteur des besoins. Dès avril 1996, par une démarche
pluraliste, nous avions demandé la tenue d'une table ronde chez M. le préfet pour obtenir, dans le sérieux d'une
élaboration collective, un plan d'urgence pourla Seine-Saint-Denis. Mon collègue député Patrick Braouezec vous a déjà
interrogé sur ce point. Nous comptons fermement sur votre intervention pour obtenir enfin une réponse positive.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche. Madame le sénateur, je constate tout d'abord que votre
question est datée du 2 octobre 1996. Presque un mois s'est écoulé depuis, et l'on peut donc penser que la situation
générale que vous évoquez en Seine-Saint-Denis a considérablement changé.
Il peut y avoir peut-être encore un ou deux cas particuliers. Vous citez celui d'une jeune fille d'origine portugaise. Nous
allons naturellement porter attention à son cas et demander à l'inspection académique de lui trouver une place, si tant est
que la situation soit bien celle que vous décrivez. J'espère que vous avez tous les éléments d'information nécessaires la
concernant.
Pour répondre de façon plus générale à votre question, permettez-moi de faire un bref rappel des principales mesures
prévues dans le projet de loi de finances pour 1997, ce qui sera de nature, je pense, à vous rassurer.
Ainsi, je peux vous dire tout de suite que les diminutions que vous évoquez ne concerneront pas les moyens devant
élèves. Au contraire, à la prochaine rentrée, les moyens devant élèves seront accrus par une meilleure utilisation des
moyens disponibles, et ce grâce à la baisse continue du nombre d'élèves dans les écoles et les collèges, baisse qui
permettra à la fois de poursuivre l'amélioration des conditions d'accueil dans tous les niveaux d'enseignement et de
redéployer des emplois vers l'enseignement supérieur.
Dans l'enseignement primaire, la baisse des effectifs attendue à la rentrée de 1996, de 50 000 élèves, faisant suite à celle
qui a été constatée à l'occasion de la rentrée de 1995, de 24 000 élèves, a permis, grâce au maintien du nombre
d'emplois, d'améliorer l'encadrement des élèves et notamment, dès la présente rentrée, d'abaisser à 26 élèves l'effectif
moyen des classes de maternelle en zones d'éducation prioritaire. La baisse des effectifs attendue à la rentrée de 1997, de
59 000 élèves, permettra la poursuite de cette politique d'amélioration des conditions d'accueil des élèves.
En outre, les suppressions d'emplois dans le premier degré prévues dans le projet de budget pour 1997, qui sont rendues
nécessaires par la politique de réduction des déficits publics, n'affecteront pas les moyens devant élèves. Ainsi, la baisse
de 700 du nombre des emplois de titulaires du premier degré, dont le total se monte à 311 000, se fera par une
mobilisation des 200 congés de mobilité et par un ajustement des moyens qui ne sont pas implantés dans les classes
devant les élèves.
Les autres suppressions concerneront non pas les titulaires mais les stagiaires, c'est-à-dire qu'elles n'affecteront pas le
réseau des classes. En effet, la structure démographique des corps de personnels enseignants liée à la baisse prévisible
des effectifs d'élèves, notamment à l'école et au collège, autorise un léger resserrement de la politique de recrutement.
Comme vous le constatez, la priorité reste l'implantation des postes devant les élèves.
Cela vaut également dans l'enseignement secondaire, pour lequel les moyens dégagés par la nouvelle diminution des
effectifs en collèges à la rentrée de 1997, soit moins 18 400, qui fait suite à celle qui est attendue à l'occasion de la
présente rentrée, soit moins 20 200, permettront, à moyens constants, à la fois de faire face aux besoins en lycées et dans
les classes post-baccalauréat, qui enregistrent une augmentation de 27 700 du nombre des inscriptions, mais également
d'améliorer les conditions d'encadrement des établissements situés en zones défavorisées. Des emplois de stagiaires
seront là aussi mobilisés.
Il faut, en outre, indiquer que le projet de loi de finances pour 1997 prévoit des créations d'emplois dans le second degré
destinées à renforcer l'encadrement sanitaire et social des élèves, en augmentant la présence d'adultes dans les
établissements, pour mieux prévenir les phénomènes de violence. C'est ainsi que les moyens mis en place à la rentrée de
1996 dans le cadre du plan violence seront définitivement consolidés, soit 150 emplois de maître d'internat et surveillant
d'externat, 80 emplois de conseiller principal d'éducation et 20 emplois d'assistante sociale. Est également prévue dans le
projet de loi de finances pour 1997 la création, à la rentrée prochaine, de 30 emplois d'infirmières et de 20 emplois
d'assistantes sociales.
C'est également en 1997 qu'intervient le quasi doublement de l'effectif des appelés du contingent affectés dans les
établissements scolaires, qui passera de 2 500 à 4 700.
Votre question ayant principalement porté sur l'enseignement scolaire, je ne rappellerai que pour mémoire l'effort
considérable prévu en faveur de l'enseignement supérieur dans le cadre du projet de budget pour 1997 : 2 700 emplois
supplémentaires seront créés, 1 500 emplois d'enseignants - pour les deux-tiers d'enseignants-chercheurs - et 1 200
emplois d'IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service.
Ces créations permettront de faire face à l'augmentation des effectifs d'étudiants à la rentrée de 1997, qui devrait être de
12 500 soit, 0,8 %, et de poursuivre le plan de rattrapage qui garantit à chaque établissement d'enseignement supérieur
d'atteindre, d'ici à 1999, 100 % de son taux d'encadrement.
Tous ces éléments, madame le sénateur, vous en conviendrez, témoignent de la priorité accordée par le Gouvernement à
l'éducation nationale, dans un contexte budgétaire particulièrement rigoureux.
Je terminerai mon propos par quelques éléments d'informations concernant les élèves et les instituteurs sans affectation
dans votre département.
Pour ce qui concerne les élèves, les services départementaux de l'inspection académique ont enregistré 715 fiches de
demandes de scolarisation. Le constat de rentrée fait apparaître une diminution du nombre de fiches reçues par rapport à
l'année passée, qui était de 849 à la même date, grâce à une meilleure gestion des fiches par « SOS rentrée ». En effet, il y
a moins de fiches sans suite, notamment moins de fiches concernant une demande de scolarisation dans le supérieur ou
une demande d'apprentissage.
En collège et en lycée, toutes les demandes valides ont été satisfaites.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Non !
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Pour ce qui concerne les maîtres, en juin 1996, c'est-à-dire avant les
concours de recrutement, 150 maîtres étaient en recherche d'emploi. A ce jour, toutes les situations ont été réglées :
certains sont en cours de formation à l'IUFM, à la suite de leur réussite au concours, les autres sont employés par
l'éducation nationale.
C'est là le résultat de la politique de résorption de l'auxiliariat menée depuis 1993, qui répond à la demande de l'ensemble
de la communauté éducative et des parents d'élèves, puisqu'elle conduit à remplacer des auxiliaires par des titulaires.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le secrétaire d'Etat, je serais tentée de vous remercier pour votre longue
réponse. Mais, dans la mesure où elle est beaucoup trop générale, elle ne peut me satisfaire sur le fond.
Tout d'abord, permettez-moi de vous dire que les chiffres que j'ai fournis ne datent pas du 2 octobre : je les ai actualisés
hier. Je vous prie donc de les considérer comme valables.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les réponses que vous m'avez fournies pourraient être confrontées avec ce que pensent les
jeunes de Pantin, ici présents dans les tribunes, qui n'ont pas encore reçu d'affectation.
Ainsi, quand vous affirmez que les problèmes ont été résolus, c'est faux. En fait, les besoins réels de notre département,
qui sont pourtant reconnus par l'inspection académique, sont malheureusement largement sous-estimés.
Ce département, vous le savez, compte beaucoup de jeunes issus de familles modestes, parfois d'origine étrangère, dont
les résultats traduisent un retard par rapport à la moyenne nationale, que ce soit au niveau de la troisième ou au niveau du
baccalauréat. Certes, vous avez déjà commencé à prendre des mesures, mais il faut les renforcer pour remédier à ces
retards scolaires.
Ainsi, des mesures plus importantes doivent être prises pour améliorer la situation mais également - vous y avez fait
allusion vous-même - pour enrayer la violence, qui n'est certes pas le fait de notre seul département, d'ailleurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, en fait, vous n'avez pas répondu aux deux questions que je vous ai posées.
Certes, vous me dites que vous allez être attentif au cas de la jeune fille que j'ai évoqué, et j'en suis tout à fait heureuse,...
M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat. Aux autres aussi !
Mme Danielle Bidard-Reydet. ... mais qu'en sera-t-il des remises à niveau et de la table ronde qui doit avoir lieu chez
M. le préfet. A cet égard, pourriez-vous nous aider à obtenir ce rendez-vous le plus rapidement possible ?
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