Question de M. LESEIN François (Aisne - RDSE) publiée le 25/10/1996
Question posée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le ministre, c'est avec intérêt qu'avec d'autres j'ai appris la création à Strasbourg d'une école chargée de la
formation des fonctionnaires des collectivités territoriales dans une perspective notamment européenne.
Naturellement, je salue cette initiative, tout en vous demandant, à nouveau, de ne pas oublier, dans la gestion des cadres
A territoriaux, la situation des fonctionnaires qui se trouvent actuellement en incident de carrière : privés d'emploi, ils ne
sont plus pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT. La loi du 27 décembre
1994 ainsi que la circulaire du 13 février 1995 n'ont pas réussi à apporter de réponse satisfaisante.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de créer enfin des passerelles à double sens entre les trois fonctions publiques ?
Avez-vous l'intention de revoir les quotas des personnels recrutés et formés pour tenir compte des trente-sept
administrateurs et des quatre-vingt-huit attachés qui sont actuellement en incident de carrière ? Enfin, prévoyez-vous de
revoir les seuils démographiques à la baisse, pour permettre le recrutement d'un plus grand nombre d'administrateurs ?
Dans le cas contraire, il ne faut plus organiser de concours de recrutement.
Pour illustrer votre réponse, peut-être pourrez-vous m'indiquer, monsieur le ministre, le nombre de personnes provenant
de la fonction publique territoriale qui ont été embauchées dans votre ministère.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, en ce qui concerne le projet du CNFPT d'installer un institut de formation à Strasbourg, comme
vous le savez, il s'agit de proposer aux personnels reçus à un certain nombre de concours de la fonction publique
territoriale de pouvoir bénéficier dans un établissement d'enseignement d'une formation avant la prise de leurs fonctions
dans les différentes collectivités qui les recruteront.
S'agissant des décharges de services, le dispositif en vigueur, qui remonte maintenant à une dizaine d'années, connaît
effectivement un certain embouteillage. Aujourd'hui, monsieur le sénateur, environ deux cents fonctionnaires sont en
instance de réaffectation en raison de décharges de fonctions décidées par les collectivités territoriales en général,
décharges qui sont consécutives à des changements d'équipes au sein de ces collectivités à la suite des élections.
Un certain nombre de mesures sont d'ores et déjà envisagées par le CNFPT, qui est très conscient de la situation et avec
lequel je m'en suis souvent entretenu.
La première piste envisagée tend à proposer ces personnels aux collectivités locales pour des missions ponctuelles. Cela
leur permettrait, d'abord, d'exercer de nouveau une activité professionnelle et, plus largement, de renouer des contacts
avec un certain nombre d'équipes municipales ou départementales pour retrouver ultérieurement un poste stable.
La seconde piste, que vous avez vous-même évoquée, a trait à la mobilité. Pourquoi ne pas envisager, en effet, que ces
personnels puissent s'orienter vers la fonction publique d'Etat, voire, le cas échéant, vers la fonction publique hospitalière ?
A l'heure actuelle, nous étudions les mesures qu'il conviendrait de prendre pour faciliter cette mobilité.
Enfin, vous avez abordé la question des seuils démographiques. Voilà quelques mois, vous le savez sans doute, j'ai confié
à un haut fonctionnaire la mission d'établir un rapport sur l'ensemble des seuils démographiques qui régissent toute une
série de réglementations dans la fonction publique. Ces réglementations sont de plus en plus inadaptées compte tenu de la
nature des problèmes de gestion qui se posent dans les différentes collectivités territoriales.
Il est vrai qu'un certain abaissement des seuils démographiques, en particulier en ce qui concerne les administrateurs, nous
permettrait d'offrir davantage de postes à ces personnes qui sont aujourd'hui en instance d'affectation.
Enfin, le rapprochement du nombre de personnes qui se trouvent en décharge de fonction et du nombre de places mises
aux concours constitue aujourd'hui un principe : depuis 1994, en effet, il s'agit d'un élément que le CNFPT doit prendre
en compte. Je veillerai à ce qu'il soit effectivement pris en compte pour que l'on ne recrute pas de manière excessive de
nouveaux administrateurs, alors que certains sont en recherche d'emploi. (Applaudissements sur les travées du RPR,
des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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