Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 25/10/1996
Question posée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
En 1992, le Parlement a adopté un projet de loi relatif à l'exercice des mandats locaux, qui n'a que partiellement répondu
à l'attente des élus.
Nul ne peut contester, en effet, que la charge de travail et le poids de plus en plus lourd des responsabilités civiles et
pénales, induits par la gestion d'une commune même petite, sont bien mal récompensés.
Les indemnités, même revalorisées, sont encore faibles ; au-delà d'un certain niveau, elles sont fiscalisées ; le système de
crédit d'heures mis en place est difficilement pratiquable, notamment dans les entreprises privées.
Bref, il est difficile d'être maire aujourd'hui lorsqu'on relève du secteur privé.
Cette situation n'est pas saine, car les forces vives ne peuvent plus s'engager dans la vie locale.
Quelles mesures visant à améliorer le statut financier et fiscal des maires le Gouvernement envisage-t-il de mettre en
oeuvre, de manière que la démocratie locale puisse continuer à s'exercer dans de bonnes conditions ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, comme vous l'avez dit vous-même, la législation qui est applicable aujourd'hui est toute récente,
puisqu'elle date de moins de cinq ans. Il faut laisser aux législations le temps de faire leurs preuves. En tout cas, c'est un
souci permanent dans cette maison.
Le régime indemnitaire a été modifié et revalorisé en 1992, ce qui a permis d'inclure dans le dispositif des personnes qui,
jusqu'à présent, n'y figuraient pas.
S'agissant de la fiscalisation, un droit d'option existe : les élus peuvent demander soit une fiscalisation à part de leur régime
indemnitaire, soit l'intégration de leurs indemnités dans leur déclaration générale de revenus, ce qui permet une certaines
souplesse.
Quant aux crédits d'heures, une analyse très précise du dispositif législatif montre que l'on peut arriver, à l'extrême, jusqu'à
une disponibilité correspondant à la moitié du temps normal de travail. Il me paraît difficile d'aller au-delà de ce qui est
prévu dans le texte de 1992.
Enfin, en ce qui concerne la retraite, un certain nombre d'améliorations ont également été apportées par cette loi de 1992.
Dans le contexte budgétaire actuel, en particulier en raison de la situation des petites collectivités locales, il me paraît
difficile d'aller au-delà. Il est préférable de laisser ce texte s'appliquer encore pendant un certain temps avant d'en dresser
un bilan éventuellement critique. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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