Moyens de la justice

Question de M. FAUCHON Pierre (Loir-et-Cher - UC-UDF) publiée le 31/10/1996

M. Pierre Fauchon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens qui lui paraissent propres à réduire l'asphyxie des juridictions dont témoigne le taux excessif des affaires classées sans suite au pénal et les trop longs délais de procédure au civil. Il lui demande si, indépendamment d'un redéploiement véritable des moyens de la justice en fonction d'une carte judiciaire fondée sur les réalités actuelles, il ne lui apparaît pas urgent de rechercher les modalités d'un traitement spécifique des contentieux de masse

Publiée dans le JO Sénat du 31/10/1996 - page 2805

Réponse du ministère : Justice publiée le 08/11/1996

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