Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 26/09/1996
L'engagement budgétaire que les autorités européennes ont pris à l'égard des agriculteurs en 1992, lors de la réforme de la politique agricole commune devait se poursuivre jusqu'en 1999. Or, une diminution du budget européen de 2,55 milliards d'écus a été retenue en première lecture pour 1997 par le conseil des ministres europpéens du budget, le 26 juillet dernier, à la demande de certains gouvernements. La réduction affecterait le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA-Garantie) pour un milliard d'écus. C'est un choix lourd de conséquences pour tous les secteurs de production agricole aujourd'hui en difficulté. La crise découlant de l'encéphalopathie spongiforme bovine appelle d'importants moyens européens de compensation et d'interventions qui justifient de faire pleinement appel au budget agricole de l'Union européenne. Mais ces mesures destinées à redresser le marché de la viande bovine, ne doivent pas être liées à une diminution des aides compensatrices instaurées pour les grandes cultures par la réforme de 1993. Par ailleurs, les difficultés chroniques du secteur des fruits et légumes, entraînées par les disparités monétaires internes à l'Union européenne, les importations mal contrôlées des pays tiers, nécessitent des moyens budgétaires supplémentaires pour mettre en place l'organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes dont la réforme a été récemment adoptée. Enfin, au moment où l'Union européenne cherche à définir une ambition nouvelle pour son agriculture au XXIe siècle, il serait nécessaire que les dirigeants européens respectent leurs engagements pris à l'égard des agriculteurs et ménagent l'avenir de la politique agricole commune dans la perspective des prochaines négociations internationales. En conséquence, M. Bernard Hugo demande à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement français afin que le budget européen pour 1997 ne soit pas réduit.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans un permier temps, il est utile de rappeler l'état de la situation dans un contexte et un souci de rigueur budgétaire, partagé par tous les Etats-membres et mis en application par chacun d'eux dans le cadre de la définition de leur budget national, le Conseil des ministres du budget de l'Union européenne a souhaité que le budget communautaire pour 1997 ne soit pas plus élevé que celui de 1996. Pour cela, il a été décidé que des économies, par rapport à l'avant-projet de budget proposé par la Commission européenne, devaient être effectuées dans tous les secteurs. En effet, il eut été paradoxal qu'au moment où le Gouvernement a choisi une politique de rigueur budgétaire, le seul poste de dépense en croissance forte soit la contribution au budget de l'Union. En ce qui concerne le FEOGA-Garantie, le Conseil des ministres du budget et le Parlement européen se sont ainsi accordés sur un montant de crédits de 40,8 milliards d'écus, soit à peu près le même montant que celui inscrit au budget de 1996. Les crédits 1997 sont ainsi inférieurs d'un milliard d'écus à la ligne directrice agricole qui est de 41,8 milliards.Les préoccupations dont l'honorable parlementaire se fait l'écho sont très compréhensibles. Il convient toutefois de les relativiser. En effet, il faut rappeler que chaque année depuis 1989, les dépenses de la politique agricole commune laissent apparaître une sous-exécution d'environ 3 milliards d'écus, soit près de 20 milliards de francs, par rapport aux crédits inscrits sur le budget de l'Union au niveau de la ligne directrice agricole.Par ailleurs, il a été obtenu que si les crédits du FEOGA-Garantie arrêtés pour 1997 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses agricoles, un budget rectificatif et supplémentaire serait présenté pour rétablir le milliard d'écus et mettre ainsi le budget du FEOGA au niveau de la ligne directrice agricole. La détermination du ministère de l'agriculture est entière, pour que cette clause soit appliquée si la situation l'exigeait. Plus généralement, le ministère de l'agriculture est très attaché à ce que la politique agricole commune, première politique commune de l'Europe, puisse bénéficier de financements qui lui permettront d'être à la hauteur de nos ambitions et d'évoluer conformément aux intérêts de l'Europe, de notre pays et de nos agriculteurs.
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