Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 26/09/1996
Lors de sa cinquantième session, en automne 1995, l'assemblée générale des Nations unies a décidé de charger un comité préparatoire de compléter les travaux d'élaboration du statut du tribunal international, afin de se donner la possibilité de convoquer la conférence diplomatique plénipotentiaire instituant le tribunal pénal international permanent. Eu égard à la multiplication des crimes (de guerre et contre l'humanité) impunis, perpétrés dans de nombreux pays, M. Alfred Foy souhaiterait obtenir de M. le ministre des affaires étrangères des précisions sur la position de la France quant à la création de ce tribunal pénal.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/10/1996
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, un comité préparatoire chargé d'étudier les questions relatives à l'établissement d'une cour criminelle pénale internationale a été établi par la 50e assemblée générale des Nations unies, en décembre 1995. La France joue un rôle actif dans les travaux de ce comité préparatoire qui s'est réuni à New York à deux reprises cette année. Le projet de cour criminelle n'est pas encore entré dans la phase de négociations. A ce stade des travaux, et conformément au mandat du comité préparatoire, la France a tenu à faire connaître avec précision aux autres Etats ses vues sur cette idée ambitieuse à laquelle elle a souscrit dès le départ, mais qui soulève d'importantes questions juridiques et politiques. Plus précisément, la France a attiré l'attention sur des questions essentielles telles que la définition des crimes dont la future cour aurait à connaître, et l'articulation entre rôle des juridictions nationales et compétence de la cour internationale. La France a présenté un projet complet de statut pour la cour dont les délégations présentes à New York ont salué la qualité. Ce projet s'attache tout particulièrement à défendre les spécificités et les apports du droit latin dans un domaine, celui du droit pénal international, où les conceptions anglo-saxonnes ont jusqu'à présent tendance à prédominer. La 51e assemblée générale des Nations unies se prononcera sur la poursuite des travaux du comité préparatoire.
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