Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Jean-Pierre Vial appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance juridique qu'attendent les pisteurs-secouristes en zone de montagne. L'interprétation de deux réglementations croisées (le décret du 30 août 1991 sur le secourisme et le décret du 30 décembre 1992 sur les pisteurs-secouristes) fragilise la situation des pisteurs-secouristes et leur ôte progressivement toute spécificité professionnelle. Par ailleurs, l'absence de validation triennale du certificat de formateur d'aptitude aux premiers secours en équipe (CFAPSE) entraîne souvent l'inaptitude temporaire des pisteurs-secouristes à participer à des opérations de secours. Malgré les efforts faits en 1979-1980, les pisteurs-secouristes ont actuellement le sentiment de perdre leur identité parmi les professions de la montagne. Diverses propositions ont été faites pour retrouver et consolider leur spécificité : sortir le CFAPSE du cursus et le placer en prérequis ; instaurer un véritable recyclage professionnel ; obtenir la représentativité de l'association départementale des pisteurs-secouristes (ADPS) aux sessions d'examen. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/12/1996
Réponse. - La réglementation applicable à la formation des pisteurs-secouristes résulte des dispositions des deux textes suivants : le décret du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours dispose dans son article 8 : " il est institué un certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE) dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une équipe appelée à participer aux secours organisés sous le contrôle des autorités publiques ". Cette disposition réglementaire doit garantir la qualité de toute action des secouristes en équipe ; le décret du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste définit les qualifications qui permettent à leurs titulaires de pouvoir porter secours dans de bonnes conditions aux personnes en difficulté sur le domaine skiable. Cette formation constitue, de fait, l'adaptation des techniques du CFAPSE au milieu montagnard. S'agissant des pisteurs-secouristes, seule la définition des compétences nécessaires pour assurer les secours sur le domaine skiable entre dans les attributions du ministère de l'intérieur. A cet égard, il lui appartient de veiller à ce que les formations délivrées aux pisteurs-secouristes constituent une garantie d'efficacité dans les secours. Bien loin de fragiliser la situation des pisteurs-secouristes, ce cadre réglementaire pose les règles de base de toute action de secours et permet une reconnaissance de la valeur technique des intervenants. Ces formations sont délivrées aux candidats quel que soit leur statut professionnel. En effet, le pisteur-secouriste peut être un salarié de droit public ou privé, à temps plein ou à temps partiel, ou un bénévole membre d'une association.
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