Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le budget européen qui soulève de très vives inquiétudes, notamment chez les agriculteurs. En effet, la diminution de 2,55 milliards d'écus - retenue en première lecture pour 1997 par le conseil des ministres européens, le 26 juillet dernier - remet brutalement en cause l'engagement budgétaire que les autorités européennes avaient pris en 1992 lors de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il lui demande quelle position le Gouvernement français envisage d'adopter face à ce problème qui risque, si on ne le prend pas en considération, d'avoir de graves répercussions sur l'avenir de l'Europe tout entière.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/10/1996
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire se réfère à l'adoption par le conseil des ministres du budget du 25 juillet d'un projet de budget pour 1997 en croissance zéro. Alors que l'année 1997 sera décisive pour l'appréciation des critères de convergence et le passage à la monnaie unique, il paraît en effet indispensable que le budget communautaire pour le prochain exercice assume toute sa part des efforts déployés par les Etats membres pour maîtriser les déficits publics. Il en va de la crédibilité des institutions communautaires auprès des citoyens et des contribuables. C'est pourquoi, sur décision du Premier ministre, la France, avec le soutien de plusieurs partenaires, a proposé une réduction de 2,5 milliards d'écus des crédits par rapport au budget 1996, sur la base d'une parité des économies réalisées sur les dépenses agricoles (moins 1 milliard d'écus en crédits de paiement et en crédits d'engagement) et les dépenses structurelles (moins 1 milliard d'écus en crédits de paiement), le solde étant réparti sur les politiques internes et les actions extérieures. L'objectif recherché par le conseil en première lecture du projet de budget n'est pas de remettre en cause le financement des politiques communautaires - notamment de la PAC - mais d'éviter des appels de contributions inutiles auprès des Etats membres en estimant au plus près les besoins d'exécution en 1997. S'agissant des économies réalisées sur les dépenses agricoles, il faut bien voir qu'elles ne remettent nullement en cause la ligne directrice agricole telle qu'arrêtée par les accords d'Edimbourg, et qu'elles ne préfigurent pas, toutes choses étant égales par ailleurs, une diminution du soutien apporté à l'agriculture européenne. Il s'agit seulement d'anticiper une sous-exécution des crédits destinés à la PAC, sous-exécution que l'on constate régulièrement depuis plusieurs exercices pour un montant bien supérieur au milliard d'écus. De plus, le conseil et la Commission se sont engagés à présenter, si nécessaire, un budget rectificatif et supplémentaire en gestion 1997 pour faire face notamment à des besoins nouveaux liées à la crise de l'ESB. Le projet de budget doit désormais être examiné par le Parlement européen lors de sa session d'octobre. Il convient de rappeler que, lors de la discussion du 25 juillet dernier, la France a insisté sur la nécessité de respecter un strict parallélisme entre les économies réalisées sur les dépenses agricoles, d'une part, et sur les dépenses structurelles, d'autre part. Il paraît en effet indispensable que les deux principales rubriques du budget communautaire contribuent de façon symétrique à l'effort de discipline budgétaire exigé en 1997. La France veillera tout particulièrement dans la poursuite de la procédure budgétaire au respect de cette approche.
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