Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la révision des évaluations cadastrales. Les dernières évaluations datent de 1970 en ce qui concerne le foncier bâti et de 1961 pour le foncier non bâti. Cette situation ne permet pas de répartir de manière équitable et juste ces impôts. Aussi, lui demande-t-il de prendre les mesures nécessaires pour accélérer la révision des valeurs cadastrales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/01/1997
Réponse. - Le Gouvernement a soumis, pour avis, au comité des finances locales un avant-projet de loi d'intégration dans les rôles des évaluations cadastrales révisées, ainsi que différentes simulations réalisées à la demande de ce dernier. Dans son avis, favorable à la mise en oeuvre de la révision, rendu le 9 juillet dernier, le comité a formulé des propositions, que le Gouvernement examine actuellement, concernant notamment la durée de l'étalement des augmentations de base et l'écrêtement des hausses excessives de cotisations. Compte tenu des délais nécessaires à cette étude, d'une part, et des contraintes du calendrier parlementaire, d'autre part, le projet de loi pourrait être soumis au Parlement au début de l'année prochaine. Si ce délai est respecté, l'intégration des bases révisées dans les rôles d'imposition pourrait intervenir à compter de 1999.
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