Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur le schéma de développement de l'espace communautaire (initiative INTER REG IIC) et ses conséquences pour le Massif central. Ce schéma préconise le rattachement de l'espace continental, appelé la diagonale continentale, à l'arc atlantique. Une telle perspective gommerait ainsi la notion d'identité " Diagonale continentale " et porterait un coup fatal au Massif central. Aussi, lui demande-t-il de s'opposer à l'initiative INTER REG IIC comme l'a souhaité la commission permanente du comité de massif.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/12/1996
Réponse. - Il convient tout d'abord de distinguer le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC) et l'initiative communautaire INTERREG II-C. Le SDEC relève d'une démarche de niveau intergouvernemental menée depuis 1994 en liaison avec la commission et qui vise à élaborer un cadre de références commun, indicatif et non contraignant pour les politiques futures à conduire, tant aux niveaux communautaire que national et régional. Les travaux actuels ne portent pas sur l'identification d'espaces en particulier mais, d'une part, sur les grands principes directeurs de la cohésion économique et sociale et du développement durable, d'autre part, sur les problématiques susceptibles de faire l'objet dans le futur d'actions d'intérêt européen. INTERREG II-C est un nouveau programme d'initiative communautaire qui vise à conduire des expérimentations en matière de coopération transnationale d'aménagement du territoire portant sur de vastes espaces continus intéressant au moins trois Etats membres de l'Union européenne. Ce programme permettra ainsi, pour la période 1997-1999, de conduire conjointement avec les autres Etats, sur des espaces de coopération à identifier, des études et actions démonstratives en matière d'aménagement du territoire, à l'exclusion de réalisations concrètes d'infrastructures. INTERREG II-C n'est donc pas un schéma mais une démarche opérationnelle qui repose sur des périmètres potentiels de coopération transnationale et interrégionale négociés obligatoirement avec les pays partenaires. L'objectif est simplement de créer ou d'accompagner des dynamiques de développement et d'ouverture déjà à l'oeuvre en Europe, fondées sur des intérêts communs. Il s'agit ainsi de poursuivre les réflexions conduites, tant par la commission que par les Etats et les régions en matière d'aménagement du territoire avant de se forger, au niveau communautaire, une sensibilité et un langage communs. La concertation engagée par l'Etat, dès le mois de février 1996, auprès des préfectures et des conseils généraux, a permis d'identifier, du point de vue de la France, cinq périmètres possibles de coopération transnationale dont l'espace Atlantique et la Diagonale continentale qui ont été proposés à ses partenaires. Cette proposition n'a pas recueilli l'assentiment des autorités portugaises et espagnoles qui soutiennent l'idée d'un espace Sud-Ouest européen. Cette option aurait pour conséquence de couper l'arc Atlantique en deux ce qui n'est pas envisageable pour la France. L'idée d'un rapprochement de l'arc Atlantique et de la Diagonale continentale en deux sous-programmes géographiques distincts a été ensuite proposée par les autorités espagnoles et portugaises. Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration a fait cependant le choix d'adresser à la commission deux lettres d'intention distinctes, préfigurant un programme INTERREG II-C pour chacun de ces espaces. Les mois à venir seront l'occasion de multiplier les contacts, tant sur le plan national que régional pour rallier les partenaires espagnols et portugais à cette position. Quelle que soit l'issue de ces démarches, les problématiques des régions intérieures de la Diagonale continentale seront bien abordées dans ces réflexions transnationales. Il est donc hors de question d'ignorer les spécificités du Massif central mais bien au contraire de lui offrir une occasion supplémentaire, dans le cadre de l'initiative INTERREG II-C, d'approfondir une réflexion portée par d'autres partenaires européens et susceptibles d'aboutir à des actions de coopération transnationale fondées sur des chances et des intérêts communs. ; partenaires européens et susceptibles d'aboutir à des actions de coopération transnationale fondées sur des chances et des intérêts communs.
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