Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 26/09/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au maintien et au développement des travaux dans l'habitat ancien. Il convient de rappeler que les activités d'entretien et d'amélioration sont estimées à quelque 145 milliards de francs (H.T.). Elles représentent un tiers de la production totale en métropole. On dénombre 15 millions de ménages effectuant notamment 100 milliards de francs de travaux, mais il n'est pas douteux que de nombreux travaux sont, par ailleurs, effectués dans des conditions illégales (travail au noir) pour un montant estimé à environ 50 milliards de francs, correspondant à une perte de 120 000 emplois. Aussi les professionnels demandent-ils l'adoption d'une mesure fiscale, simple et lisible, encourageant les ménages à faire effectuer les travaux sur leur logement par des professionnels. Il suffirait d'admettre que seraient éligibles toutes les dépenses d'amélioration et d'entretien, qu'elles donneraient lieu obligatoirement à une facture d'entreprise code NAF, que le montant maximum déductible pourrait être fixé à 50 000 francs par foyer fiscal, qu'il y aurait un seuil minimum de déduction de 5 000 francs et que le taux de réduction pourrait être de 25 p. 100, comme c'est actuellement le cas dans certaines catégories de travaux éligibles. Cette mesure fiscale serait de nature à maintenir et entretenir le parc des logements devenus vétustes et aurait notamment pour effet, avec le redéveloppement des activités du bâtiment, d'avoir des avantages non négligeables pour les collectivités locales, tant en termes de surcoûts fonciers que d'environnement. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1997 et des réformes fiscales annoncées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations d'entretien et de réhabilitation immobilières serait contraire aux engagements communautaires de la France. En effet, ces opérations ne figurent pas à l'annexe H de la sixième directive T.V.A. 77/388/CEE du 17 mai 1977 énumérant les biens et prestations susceptibles d'être soumis au taux réduit. Par ailleurs, l'existence d'un lien de causalité entre la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée et la diminution du recours au travail au noir n'est pas établie. Les personnes qui se livrent à ces activités cherchent à dissimuler l'ensemble de leurs revenus et la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée ne les inciterait pas à modifier leur attitude. De manière générale, les services de l'Etat et notamment les administrations financières attachent une attention particulière à la lutte contre l'économie souterrraine et contre les fraudes susceptibles de provoquer des distorsions à la libre concurrence. Déjà pratiquées avant la hausse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, ces fraudes comportent à la fois l'emploi d'une main d'oeuvre clandestine mais également la dissimulation, en tout ou partie, d'une activité lucrative. La lutte contre ces infractions, socialement et fiscalement onéreuses pour la collectivités, constitue une des priorités assignées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale des impôts. Les agents de ces trois administrations ont été appelés à oeuvrer de concert et à mettre en commun leur savoir faire, leurs moyens procéduraux respectifs pour rechercher et faire sanctionner, financièrement et pénalement, les responsables de tels comportements délictueux. Enfin, l'attention du parlementaire est attirée sur l'existence de commissions départementales au sein desquelles siègent non seulement les représentants des administrations en charge de la lutte contre le travail clandestin mais également des collectivités locales, des syndicats de salariés, des chambres consulaires et de syndicats patronaux professionnels. Dès lors, les représentants des artisans et petites entreprises du bâtiment peuvent prendre leur part aux débats conduits par cette instance locale. Cela étant, le Gouvernement est bien conscient de l'importance du secteur de l'artisanat et des entreprises du bâtiment au regard de l'emploi et du développement économique local et national. C'est pourquoi diverses mesures destinées à favoriser le logement et la réhabilitation du patrimoine immobilier existant ont été récemment adoptées. A des mesures fiscales s'ajoutent des dispositions très importantes d'ordre financier, comme la mise en place du prêt à taux zéro qui a été élargi aux acquisitions de logements anciens nécessitant des travaux pour un montant compris entre 20 % et 35 % du coût total de l'opération. Enfin, le projet de loi de finances pour 1997 comporte une nouvelle réduction d'impôt destinée à soutenir l'activité du bâtiment, dont le coût pour le budget est estimé à près de 4,5 milliards de francs. Plus simple et d'un champ d'application plus large que d'autres mesures déjà expérimentées, cette disposition ouvrira droit à une réduction d'impôt de 20 % pour les contribuables qui feront effectuer, par des entreprises, des travaux de grosses réparations, d'amélioration ou de ravalement de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, dans la limite de 20 000 F pour une personne seule et de 40 000 F pour un couple marié. Ce plafond sera majoré de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le deuxième enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième. Tout cela va dans le sens des préoccupations exprimées. ; plafond sera majoré de 2 000 F par personne à charge, de 2 500 F pour le deuxième enfant et de 3 000 F par enfant à partir du troisième. Tout cela va dans le sens des préoccupations exprimées.
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