Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 26/09/1996
Le 18 octobre prochain, la nouvelle numérotation téléphonique à dix chiffres sera effective sur le territoire national. Cette harmonisation, imposée par une mise aux normes européennes, entraîne une modification du système des autocommutateurs et grèvera une nouvelle fois et un peu plus le budget des collectivités locales qui ne sont pas équipées de matériels France Télécom. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'économie et des finances s'il entend prévoir une compensation des frais financiers supportées par celles-ci.
- page 2455
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/02/1997
Réponse. - La nouvelle numérotation téléphonique intervenue le 18 octobre dernier a été annoncée et préparée de longue date par le ministère chargé des télécommunications en concertation avec l'ensemble des parties concernées, opérateurs, professionnels et usagers. Ce changement de numérotation est nécessaire à la diversification des services de télécommunications : il doit ainsi permettre la portabilité des numéros d'un opérateur à un autre et garantir un accès égal et simple des usagers aux différents réseaux et services de télécommunications. Comme le prévoit l'article D 447 du code des postes et télécommunications, il appartient aux utilisateurs de mettre leurs matériels en conformité avec les nouvelles normes requises. La compensation des coûts spécifiques, au demeurant limités, résultant des modifications rendues nécessaires par cette mise aux normes n'est donc pas prévue au bénéfice des utilisateurs, qu'il s'agisse des entreprises, des administrations de l'Etat ou des collectivités territoriales.
- page 619
Page mise à jour le