Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes de circulation entre la France et l'Italie. Le 25 avril 1996, il déposait une question écrite, sur le même sujet, au ministre des affaires étrangères. M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence avait déjà alerté les ministres concernés par courrier en date du 18 février 1994, du 24 mars 1994 et du 5 février 1996. Depuis, la situation n'a pas évolué et la population de la vallée de l'Ubaye voit arriver l'hiver 1996-1997 avec appréhension. Malgré toutes les interventions des autorités françaises, les autorités italiennes s'obstinent à ne pas déneiger la route nationale italienne 21, seule grande route faisant communiquer la province de Cuneo avec la France par le col de Larche et le CD 900 côté français. Les autorités françaises ont fait des propositions concrètes aux Italiens, allant jusqu'à leur offrir l'intervention d'hélicoptères français spécialisés dans la prévention des avalanches. La situation ne peut perdurer ainsi et le département des Alpes-de-Haute-Provence ne peut être coupé de la province de Cuneo pendant trois ou quatre mois l'hiver. Persuadé que l'attitude des autorités italiennes est dictée par le souci de protéger l'affluence des skieurs italiens vers les stations françaises. Cette attitude est contraire au traité de Maastricht qui prévoit la libre circulation dans la Communauté européenne. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que cette situation évolue favorablement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 21/11/1996
Réponse. - A la suite de la dernière démarche effectuée le 30 avril 1996 par le sous-préfet de Barcelonnette auprès du préfet de la province de Coni, celui-ci, après avoir appelé l'attention de l'Anas (Office national des routes italien) sur ce dossier, a saisi le ministère des travaux publics à Rome d'un projet visant à assurer le déclenchement préventif d'avalanches par grenadage. Le col de Larche est en effet souvent fermé en hiver en raison des risques d'avalanches très élevés du côté italien. Cette solution, conforme au voeu déjà exprimé par les autorités françaises, est toutefois tributaire d'un certain nombre de considérations juridiques et relatives à la sécurité des usagers. La solution définitive qui consiste à construire un tunnel paravalanche, présentée au printemps dernier au ministère italien des travaux publics, vient de recevoir l'aval de ce dernier. Cette construction nécessiterait cependant de deux à trois ans de travaux et un financement de 50 milliards de lires (plus de 168 millions de francs). Elle ne pourrait être acceptée qu'à condition qu'elle soit assortie d'une participation financière de l'Union européenne dans le cadre du programme Interreg II. Une telle décision supposerait un réexamen, tant en France qu'en Italie, des priorités concernant ce programme. Il appartient au comité de suivi franco-italien du programme Interreg de la région française concernée de prendre l'initiative de ce réexamen et de consulter également sur ce sujet les services compétents de la Commission européenne. Le ministère des affaires étrangères a pris contact avec le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; ce service est disposé à inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité de suivi Interreg, en décembre 1996, à condition que les membres de ce comité, notamment les élus locaux, y soient favorables. Par ailleurs, consciente du problème que rencontrent les usagers des routes D 900 (côté français) et SS 21 (côté italien) au col de l'Ubaye/Maddalena, la commission mixte franco-italienne pour les problèmes de voisinage l'évoquera lors de sa prochaine réunion, qui se tiendra à Aoste les 7-8 novembre 1996. L'impression retirée par notre consul général à Turin et Gênes, à la suite de récentes démarches, est que l'enjeu économique d'une liaison routière permanente Coni-Barcelonnette, par ces routes, est moins évident du côté italien que du côté français, eu égard surtout aux dépenses d'infrastructures qu'elle suppose.
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