Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème du tabagisme. Dans la lutte antitabac, la France ne peut se targuer d'une politique exemplaire. Si l'arsenal juridique en la matière repose essentiellement sur la loi Veil du 9 juillet 1976 et la loi Evin du 10 janvier 1991, force est de constater les infractions et la non-application des mesures édictées. De rapports inquiétants aux études alarmantes, la santé des jeunes Français se dégrade sous l'effet des coups de butoir de cette drogue qui ne dit pas son nom. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) s'indigne de la médiocrité des crédits affectés à la prévention contre le tabagisme dans le budget 1996 : 1,6 million de francs soit 3 centimes par an et par habitant . Le Comité français d'éducation pour la santé signale qu'un jeune sur deux fume. A dix-huit ans ce taux monte à 58 p. 100, garçons et filles à parts égales. Il lui demande par conséquent les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire appliquer les lois (contre le tabagisme) en vigueur et la politique qu'il entend mener pour éviter à la jeunesse du pays les effets nocifs et destructeurs du tabac.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/02/1997
Réponse. - Afin de diminuer la consommation de tabac, la politique mise en oeuvre s'articule essentiellement autour de trois axes principaux. La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 a posé un principe d'interdiction de toute publicité directe et indirecte pour le tabac. Cette loi a aussi prévu un principe d'interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif dont les modalités en sont fixées par un décret du 29 mai 1992. La législation mise en place est globalement bien respectée et les tribunaux sanctionnent sévèrement les infractions portées devant eux. A ce premier volet d'ordre juridique s'ajoutent des actions de prévention menées tant au niveau local que national. Les actions de communication nationales réalisées par le Comité français d'éducation pour la santé et financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire de la caisse nationale d'assurance maladie d'adressent prioritairement aux jeunes qui constituent la cible favorite des fabricants de cigarettes. Ces actions de prévention sont relayées localement, notamment par les structures départementales du réseau d'éducation pour la santé. Enfin l'augmentation régulière des prix du tabac, l'impression de messages sanitaires sur les paquets de cigarettes constituent le troisième volet de cette politique qui vise à une meilleure prise en compte des dangers du tabac dans les comportements et nécessite la poursuite des efforts engagés.
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