Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la défense et le renouveau de l'emploi maritime. Compte tenu de l'état actuel de la réflexion sur le monde maritime en France et des nécessaires restructurations que cela suppose, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour dynamiser l'enseignement et l'emploi maritimes.
- page 2458
Réponse du ministère : Équipement publiée le 15/05/1997
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de faire de l'emploi et de la formation l'une de ses priorités maritimes. Le secteur maritime s'inscrit en effet dans cette logique d'action, confortée par la politique de relance de la flotte de commerce (loi sur les quirats) et de modernisation de la pêche (projet de loi d'orientation). La cohérence du renouveau de la politique maritime passe par la formation et la qualification de cadres et de spécialistes en nombre suffisant dont l'effet ne sera sensible que progressivement et à moyen terme. A titre de témoignage, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a accru de 20 places, dès la rentrée scolaire de 1996, le recrutement en première année de capitaine de 1re classe. La formation des marins et des officiers, tant initiale que continue, débouche sur des emplois certains. Il convient d'exploiter ce constat et d'en développer les potentialités. Cet effort quantitatif et qualitatif doit s'articuler autour des deux axes suivants : la formation des marins, la formation des officiers. En ce qui concerne les écoles de formation maritime et aquacole, deux objectifs doivent être poursuivis en accord avec les politiques régionales de formation : conforter l'organisation et le fonctionnement des écoles, et adapter les filières de formation aux besoins. De même, l'objectif des écoles nationales de la marine marchande vise à augmenter les effectifs d'officiers, à adapter leurs formations aux nouvelles normes internationales, et à assouplir la polyvalence en fonction des contraintes de l'Organisation maritime internationale (OMI). En ce qui concerne l'emploi maritime, toutes les mesures possibles pour favoriser l'emploi ont été mises en oeuvre conformément à la volonté du Gouvernement. C'est ainsi qu'au titre de l'année 1996 a été élaboré un projet de décret permettant d'appliquer au secteur maritime le contrat d'accès à l'emploi, le temps partiel et le contrat emploi solidarité. Des mesures sont actuellement à l'étude visant l'adaptation au secteur maritime du contrat d'apprentissage. Lors de l'examen de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les députés viennent d'adopter un amendement à la loi du 11 juin 1996 dite loi de Robien tendant à permettre son application aux entreprises d'armement maritime. Par ailleurs, les marins privés d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou d'une sortie de flotte de leur navire bénéficient de mesures sociales d'accompagnement leur assurant, sous certaines conditions, un revenu de remplacement. Un régime de cessation anticipée d'activité est ainsi applicable aux marins de navires de commerce et de la pêche réunissant au moins cinquante ans d'âge et trente annuités de services validés au titre du code des pensions de retraite des marins. Pour les marins-pêcheurs ne réunissant pas les conditions, une allocation complémentaire de ressources leur est versée, calquée sur l'allocation unique dégressive du secteur terrestre.
- page 1482
Page mise à jour le