Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le problème suivant : les premières statistiques sur l'activité des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles font apparaître de graves disparités. En effet, qu'elles soient d'une région ou d'une autre, les victimes ont plus ou moins de chance d'être indemnisées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il compte adopter afin de mettre un terme aux dysfonctionnements du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - L'année 1995 étant la première année complète d'activité des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, les statistiques des décisions, qui font apparaître en effet des disparités entre les régions, ne permettent cependant pas de porter une appréciation définitive sur le fonctionnement du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles mis en place par la loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Dans un souci de coordination, la Caisse nationale de l'assurance maladie organise, deux fois par an, une réunion d'information des médecins-conseils qui siègent dans ces comités. De même, la direction des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales réunit, également deux fois par an, les médecins inspecteurs régionaux du travail. Pour autant, il n'est pas question de porter atteinte à l'indépendance de ces comités, ni à celle de leurs membres qui jugent chaque cas soumis en fonction des éléments médicaux et techniques contenus dans chaque dossier. Une partie des disparités constatées n'est pas anormale et s'explique par la simple variabilité du nombre de demandes selon les régions. En outre, la nature des lésions ou des maladies invoquées dépend du tissu industriel de la région et l'on constate, au titre du système complémentaire, la prédominance des demandes concernant les maladies professionnelles déjà les plus fréquentes au titre du droit commun des tableaux. Il importe cependant que les dossiers constitués par les caisses d'affiliation ne soient pas traités différemment selon les organismes. Afin de réduire les éventuels dysfonctionnements administratifs, la Caisse nationale de l'assurance maladie entreprend de former régulièrement les agents des organismes d'affiliation à la bonne gestion des dossiers de maladies professionnelles. La complexité de ce domaine nécessite des mises à niveau fréquentes des personnels. Une charte qualité sur les accidents du travail et les maladies professionnelles va être prochainement diffusée à l'usage des différents intervenants de l'assurance maladie du régime général. Mais les disparités régionales traduisent sans doute aussi la nécessité d'une information plus complète des salariés au sein de leur entreprise. Elle doit porter sur le ou les postes de travail et les risques liés à ceux-ci. Elle engage également le suivi post-professionnel, mis en place en application des dispositions des articles D. 461-23 et D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
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