Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'importance du maintien en 1997 du Fonds de gestion de l'espace rural. Ce fonds, institué par la loi no 95-115 du 4 février 1995, est un outil important pour la revitalisation des campagnes et la valorisation de notre espace. Cependant, les crédits qui lui sont alloués ont déjà subi en 1996 une importante diminution qui augure mal du devenir de ce fonds. C'est pourquoi il lui demande de préciser quel avenir le Gouvernement entend réserver au FGER en 1997.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Dans le cadre de l'examen du budget du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation par l'Assemblée nationale, l'intervention des députés à permis, par voie d'amendement, d'abonder le FGER à hauteur de 100 millions de francs. Par ailleurs, les crédits délégués en 1996 (483 MF) et encore non utilisés, feront l'objet d'un report sur 1997 pour un montant de l'ordre de 100 à 150 millions de francs. Dans ces conditions, le Fonds de gestion de l'espace rural disposera de ressources lui permettant de financer les actions les plus intéressantes. Le Fonds de gestion de l'espace rural constitue un outil efficace d'intervention en faveur des agriculteurs en vue de l'entretien et de la réhabilitation d'espaces ruraux. Mais, au-delà du prochain exercice, il est certain que pour faciliter la conduite d'une politique à long terme dans ce domaine, nous devrons réfléchir à une méthode qui lui permette de disposer de ressources plus stables.
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