Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'évolution du régime fiscal des associations de tourisme. Envisage-t-il, dans le cadre de la réforme qu'il a proposée en matière fiscale, d'établir pour les associations exerçant une activité économique dans le domaine des loisirs et du tourisme social, un régime de fiscalité prenant en compte leur spécificité ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/04/1997
Réponse. - Le développement du mouvement associatif, secteur essentiel à la cohésion et à l'animation sociales, constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics. Les associations de tourisme, qui accueillent environ six millions de personnes par an, occupent une place essentielle dans l'offre touristique française ; elles ont d'ailleurs souvent permis la revitalisation des zones rurales et de moyenne montagne dans lesquelles elles s'étaient implantées. Afin de permettre la poursuite de leurs activités tout en évitant une distorsion de concurrence avec les structures commerciales, des groupes de travail ont été constitués en application des orientations fixées par le Premier ministre dans le cadre du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises : le premier, sous l'égide de la direction du commerce extérieur, a la charge de mesurer l'effet de l'activité commerciale du secteur associatif ; le second, sous l'égide du conseil national de la vie associative, en liaison avec le service de la législation fiscale, traite de la notion de l'utilité sociale des associations et du régime fiscal qui pourrait leur être appliqué, selon que leur activité est à dominante commerciale ou à but non lucratif. Ce n'est qu'à l'issue de ce double exercice que des propositions de réforme du régime fiscal des associations de tourisme pourront être envisagées.
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