Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 26/09/1996
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des policiers municipaux qui effectuent un travail de prévention essentiel et complémentaire à celui de la police nationale et de la gendarmerie. Mais, depuis de nombreuses années, un projet de loi doit être soumis à l'approbation des parlementaires afin de réglementer les compétences et le statut de ces policiers municipaux. Le ministère de l'intérieur envisage-t-il de doter les policiers municipaux d'un véritable statut et d'un cadre législatif à l'exercice de cette profession ?
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La question est caduque
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