Question de M. HÉRISSON Pierre (Haute-Savoie - UC) publiée le 26/09/1996
M. Pierre Hérisson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise principaux territoriaux, qui, après réussite à un examen professionnel, n'ont pu accéder au grade de technicien territorial au titre de la promotion interne. En effet, en août 1995, lors de la constitution initiale du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux, les agents de maîtrise principaux ont été intégrés dans ce cadre d'emplois. Or le statut particulier des techniciens ne prévoit pas l'accès à ce cadre d'emplois, par la voie de la promotion interne, aux fonctionnaires contrôleurs territoriaux. Ainsi cette intégration leur a-t-elle enlevé toute possibilité d'accéder au cadre d'emplois des techniciens par la promotion interne, alors que les agents de maîtrise et agents de maîtrise qualifiés, d'un grade inférieur, ont conservé cette possibilité. Il est important de rappeler que si l'indice terminal du dernier grade de contrôleur est 579, l'indice du dernier grade de technicien, lui, culmine à 612. En conséquence, il lui demande si des modifications ne pourraient pas être apportées au statut particulier des techniciens territoriaux afin de permettre aux contrôleurs un accès au cadre d'emplois des techniciens, par la voie de la promotion interne.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 24/04/1997
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 95-29 du 10 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, l'accès à ce cadre d'emplois par la voie de la promotion interne n'est possible qu'aux agents techniques et agents de maîtrise territoriaux, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, et justifiant de dix ans de services effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces deux cadres d'emplois, après examen et inscription sur la liste d'aptitude à ce cadre d'emplois. Pour sauvegarder les possibilités de promotion interne des agents de maîtrise principaux intégrés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux à l'occasion de sa constitution initiale au 1er août 1995, alors qu'ils étaient inscrits, à cette date, sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, un projet de décret, en cours de signature et prochainement publié au Journal officiel de la République française, leur ouvre la possibilité de conserver le bénéfice de leur inscription sur cette liste d'aptitude et, s'ils le souhaitent, d'être recrutés en qualité de technicien territorial. A cette fin, ce texte prévoit que ces agents ont la faculté de demander que leur intégration dans leur nouveau cadre d'emplois soit différée jusqu'à l'expiration de la validité de la liste d'aptitude sur laquelle ils sont inscrits ou jusqu'à leur titularisation dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
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