Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes exprimées par nos agriculteurs producteurs de tabac dont le nombre s'élève à environ 8 000. Ces producteurs français sont en liaison étroite avec la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dans le cadre de leur activité professionnelle puisque celle-ci achète les tabacs bruns ainsi produits. La privatisation de la SEITA a provoqué de profondes inquiétudes chez ces producteurs. Ceux-ci ont craint une modification en profondeur de leur relation avec l'entreprise tant concernant son approvisionnement en matières premières que les actions de partenariat développées jusqu'alors avec les organisations des producteurs. Ces craintes semblent être malheureusement vérifiées par la situation actuelle puis que la SEITA leur propose une baisse sensible du prix des tabacs bruns lié à la récolte de cette année. La SEITA prend pour argument majeur la nécessité de satisfaire les exigences de ses actionnaires et l'obligation de s'approvisionner à moindre coût sur le marché mondial. Ce changement d'attitude entraîne pour les agriculteurs producteurs de tabac en France des inquiétudes très fortes et une réelle surprise d'autant plus que des efforts d'adaptation au marché ont été réalisés par cette corporation. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, sachant que lors de la modification du statut juridique de la SEITA il avait été convenu que l'Etat continuerait à assumer ses responsabilités à l'égard de la production tabacole. Une remise en cause du prix de la matière première engendrerait une remise en cause profonde d'une construction interprofessionnelle jusqu'ici enviable.
- page 2451
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Les producteurs de tabac ont exprimé leurs inquiétudes à l'occasion de la négociation pour la fixation du prix d'achat par la SEITA du tabac brun de récolte 1996. Cette négociation, qui s'est engagée il y a quelques semaines, concerne les organisations représentatives des planteurs de tabac et les responsables de la SEITA, société privée cotée en bourse. Des contacts ont été pris et continueront d'être pris avec ces deux partenaires pour s'assurer que l'accord auquel ils parviendront garantira des conditions économiques propres au maintien de la production du tabac brun en France, production spécialisée et dont la consommation est partout en régression. La SEITA s'est engagée à acheter la totalité des quantités qui lui seront offertes au titre des contrats passés avec les producteurs, et la récolte 1996 s'annonce particulièrement bonne. Il convient également de préciser que, comme lors des campagnes précédentes, l'Office des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) soutient largement les efforts d'investissements et de recherche de la filière tabacole dans le cadre de programmes annuels et pluriannuels qui concourent à l'amélioration constante de la qualité de la production française et de la rentabilité des producteurs.
- page 3135
Page mise à jour le