Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 26/09/1996
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés qu'engendre pour les caisses de retraite de commerçants, l'application de certaine disposition afférente à l'ordonnance no 93-644 du 24 avril 1996 relative à l'organisation de la sécurité sociale, qui fixe à soixante-sept ans dans l'immédiat puis à soixante-cinq ans, l'âge limite des administrateurs des caisses du régime général. En effet, la représentation des caisses de retraite précitées se faisant en deux collèges, composés pour l'un d'actifs et pour l'autre de retraités, ces derniers jouent un rôle important dans les prises de décisions. Leur compétence, leur assiduité et leur disponibilité ne sont plus à démontrer et beaucoup regrettent de se voir confrontés à ce qu'ils considèrent comme une forme d'exclusion à la vie sociale. Pourrait-on, compte tenu du fait que les retraités désignés au conseil d'administration des caisses du régime général le sont sans limite d'âge, assouplir cette mesure, voire la supprimer ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale. L'article 12 précité a transposé la réglementation existante concernant les conditions d'accès aux fonctions d'administrateurs et les règles d'incompatibilités du régime général aux caisses d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse, invalidité, décès des professions indépendantes. Ces dispositions prévoient notamment une limite d'âge à l'éligibilité des administrateurs. Les conditions d'éligibilité et d'inéligibilité des administrateurs des caisses devant relever du domaine législatif et non réglementaire comme c'était le cas jusqu'alors, il est apparu nécessaire à la suite de l'examen du projet d'ordonnance par le Conseil d'Etat, de retenir la rédaction proposée par la Haute Assemblée et d'insérer un nouvel article au code de la sécurité sociale reprenant les dispositions des articles applicables aux conditions de désignation des administrateurs du régime général. Néanmoins, le ministre du travail et des affaires sociales précise que ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux mandats des administrateurs actuellement en fonction. Il tient également à souligner que la limite d'âge est fixée pour le prochain renouvellement des conseils à soixante-sept ans compris. En outre, de telles limites d'âge existent d'ores et déjà dans beaucoup d'autres structures, qu'il s'agisse du secteur public (dirigeants d'entreprises publiques par exemple), ou bien du secteur privé (administrateurs élus des sociétés anonymes, en vertu de l'article 90-1 de la loi du 24 juillet 1996). Pour autant, il faudra examiner si les textes doivent être adaptés aux spécificités des régimes des professions indépendantes concernées pour les prochains renouvellements des conseils d'administration, et cela avant les élections qui doivent intervenir au mois de décembre 1997 pour les régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.
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