Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 26/09/1996
M. Jean-Paul Delevoye souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le versement par les caisses d'allocations familiales de l'allocation de rentrée scolaire aux familles. La situation économique que traverse notre pays a fait du maire un acteur très proche des difficultés sociales de ces concitoyens. L'allocation allouée aux familles est attribuée par les CAF sans que les maires ne soient tenus informés de l'identité des attributaires. Il souhaite savoir si le ministre du travail et des affaires sociales envisage de donner des directives aux différentes caisses afin que ces dernières communiquent aux maires la liste de ceux-ci.
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Erratum : JO du 03/10/1996 p.2579
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait que les maires soient informés par les caisses d'allocations familiales de la liste des bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Il est signalé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale les personnels des organismes débiteurs de prestations familiales sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. En outre, l'autorisation de la communication des informations relatives aux bénéficiaires d'une prestation relève d'une disposition législative ; ainsi, par exemple, la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion précise expressément les destinataires de la liste des personnes recevant le revenu minimum d'insertion ; les présidents des centres communaux d'action sociale figurent notamment parmi ceux-ci. En conséquence, tout en ne mésestimant pas l'intérêt pour les collectivités locales de mieux identifier les personnes de leur circonscription territoriale susceptibles d'avoir besoin de secours, il n'est pas envisageable, en l'état actuel de la législation, que les caisses d'allocations familiales transmettent l'information souhaitée par l'honorable parlementaire.
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