Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 26/09/1996
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les lenteurs de l'administration fiscale dans le remboursement de la TVA aux petites entreprises. Ainsi en va-t-il des problèmes rencontrés par une petite entreprise vétérinaire de l'Essonne dont le jeune gérant, après avoir investi 400 000 francs (TTC) pour s'installer au mois de février 1996, soit près de 70 000 francs de TVA, est toujours dans l'attente d'un remboursement de 50 000 francs qui lui sont dus par le fisc. Pour une petite structure comme celle-ci, la somme est énorme car elle correspond à plusieurs trimestres de crédits de TVA. Aussi le gérant est-il obligé de recourir à d'importants découverts bancaires afin de pallier le manque de trésorerie lui-même provoqué par l'avance d'une somme importante aux services de l'Etat. De fait, alors qu'il n'est pas responsable de cette situation, il est néanmmoins tenu de payer de confortables agios à la banque dont il est le débiteur. Ces lenteurs administratives étant propres à décourager bon nombre d'initiatives tendant à la création d'entreprises, il lui demande ce que son ministère entend prendre comme dispositions afin d'accélérer les modalités de remboursement de la TVA aux PME
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/12/1996
Réponse. - La législation autorise les assujettis à déposer une demande de remboursement de leurs crédits de taxe sur la valeur ajoutée non imputable au terme de chaque trimestre civil antérieur. Elle prévoit également un remboursement mensuel au profit des entreprises qui réalisent des opérations relevant du commerce extérieur. En effet, en raison de l'exonération attachée à l'exportation ou aux opérations assimilées, ces entreprises peuvent être structurellement créditrices. L'instruction des demandes de remboursement nécessite, afin de préserver les intérêts du Trésor, un examen approfondi. Cela étant, des moyens informatiques nouveaux, récemment mis en oeuvre, doivent permettre d'accélérer le traitement de ces demandes de remboursement, dont le délai moyen est de cinq semaines. S'agissant de l'affaire particulière signalée, le parlementaire est invité à faire connaître les nom et adresse de l'entreprise concernée afin qu'il soit procédé à une enquête auprès du service compétent.
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