Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les révélations faites dans la presse écrite (L'Express du 29 août 1996) quant aux techniques employées par certains administrateurs de biens pour s'enrichir aux dépens de leurs clients propriétaires : facturation d'heures supplémentaires, commissions occultes sur des travaux, truquage des appels d'offres... Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre dans les prochains mois pour assainir et réglementer la profession d'administrateurs de biens afin d'éviter que de telles pratiques ne se pérennisent et apaiser la crainte des copropriétaires vis-à-vis des administrateurs de biens manquant à leurs devoirs de probité et nuisant à l'honorabilité de leur profession, car nombreux sont les administrateurs de biens et syndics de copropriété honnêtes et respectables.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réglementation à laquelle sont soumis les administrateurs de biens et les syndics de copropriété qui exercent leur mandat à titre professionnel prévoit, aux termes de l'article 66 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, que " ... le mandataire ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées ". En cas de violation de cette disposition, la responsabilité de l'administrateur de biens ou du syndic pourrait être engagée. D'une manière plus générale, en cas de non-respect des obligations légales ou contractuelles qui leur incombent, ces professionnels engagent, sur les bases du droit commun, leur responsabilité civile et, le cas échéant, pénale notamment pour escroquerie, faux et usage de faux. Dans un souci de prévention et afin de compléter le dispositif existant, il est envisagé, à l'occasion de la réforme de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre au Parlement des dispositions destinées à assurer une plus grande transparence et une meilleure lisibilité de la comptabilité des syndicats, ainsi qu'un meilleur contrôle de la gestion des syndics, notamment lors de la passation des marchés de travaux et fournitures.
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