Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de PME spécialisées dans la fabrique d'équipements sportifs en proie à une concurrence jugée déloyale en raison d'une pratique de plus en plus courante du paracommercialisme. Cette notion se définit comme une pratique consistant à exercer une activité commerciale sans en supporter les obligations et les charges correspondantes selon une réponse du ministre de l'économie et des finances consécutive à une question écrite du député-maire, M. Landrain, en date du 13 novembre 1995. En effet, il s'avère que certaines fédérations sportives proposent à leurs clubs affiliés la possibilité de commander des produits à des prix " défiants toute concurrence " facilités par une position dominante et une publicité gratuite dans les journaux de ces mêmes fédérations par le biais de centrales d'achat créées à l'initiative de ces mêmes fédérations sportives. Ces structures ne sont pas assujetties à la taxe professionnelle, à la TVA et à l'impôt sur les sociétés. La vente de matériel de sport par catalogue à des clubs affiliés semble être une activité purement commerciale n'ayant pas de lien ni direct ni étroit avec la mission d'intérêt général qui a été conférée aux fédérations agréées par le ministère des sports en vertu de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 concernant l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives en France. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face aux légitimes inquiétudes exprimées par les professionnels de ce secteur économique, sachant qu'une concurrence jugée déloyale et malsaine s'instaure de plus en plus dans le milieu sportif entre ces professionnels et certaines fédérations sportives, ce qui accentue d'autant plus les problèmes déjà existant dans le mouvement sportif de notre pays.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports est conscient des difficultés que rencontre, dans un marché marqué notamment par l'apparition de concurrents en provenance d'économies émergentes, l'industrie française des articles de sport et des équipements sportifs collectifs. Cependant, l'effort de meilleure gestion mené par les groupements sportifs conduit naturellement à la constitution de centrales d'achats qui permettent aux clubs de se fournir au meilleur compte. Ce rapprochement contribue à la survie de petits clubs, notamment amateurs. Si les conditions prévues par les textes (limitation des opérations paracommerciales, mention de celles-ci dans les statuts) sont respectées et dans la mesure où le recours à ces centrales est libre, l'acte de création de ces centrales n'est nullement entaché d'irrégularité. Le ministre invite cependant les entreprises de matériels d'équipements sportifs à communiquer à ses services des exemples d'opérations paracommerciales pratiquées en violation de ces conditions ou accompagnées d'abus de position dominante.
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