Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 19/09/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'agriculteurs de notre pays concernant les conditions de cession de leur exploitation à des jeunes candidats à l'installation. Le dispositif de préretraite agricole aménagé par décret du 8 août 1996, paru au JO du 9 août 1996 donne aux préfets la possibilité d'accorder l'allocation de préretraite à un agriculteur à la condition qu'il cède la totalité de son exploitation à deux jeunes candidats à l'installation. Bon nombre de nos compatriotes qui exercent le difficile métier d'agriculteur s'interrogent sur la pertinence de cette mesure quant à l'obligation de s'adresser pour un agriculteur prenant la décision de partir en préretraite à deux jeunes et non un jeune, ce qui faciliterait la transmission des exploitations. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces légitimes préoccupations, ce qui aurait pour conséquence d'apaiser les tensions existant aujourd'hui dans le monde paysan.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole mis en place en 1992 et prorogé en 1995 conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture s'inscrit dans le cadre des mesures d'accompagnement de la réforme de la politique agricole commune privilégiant l'adaptation des exploitations agricoles aux nouvelles conditions économiques, notamment par le renouvellement des agriculteurs et l'accroissement des potentialités de leurs structures foncières. Pour se conformer au règlement CEE no 2079/92 du Conseil du 30 juin 1992, l'article 6-2o du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié prévoit que lorsque les terres exploitées en faire-valoir direct sont cédées à un jeune agriculteur s'installant, celui-ci doit répondre aux conditions d'attribution des aides à l'installation et s'engager à exploiter, dans un délai de trois ans, une superficie supérieure à celle libérée par le demandeur pour en augmenter son potentiel économique. L'importance de cet agrandissement est définie au plan local compte tenu de l'étude prévisionnelle d'installation réalisée par le jeune repreneur et ne peut être inférieure à deux hectares. Afin de renforcer cette orientation de renouvellement des agriculteurs et de contribuer à la création d'emplois en milieu rural et à la revalorisation de l'espace agricole, le décret no 96-696 du 8 août 1996 permet désormais au préfet de déroger à cette règle en autorisant, dans le cadre d'une procédure conjointe préretraite agricole/programme pour l'installation des initiatives locales (PIDIL), à deux jeunes agriculteurs de s'installer dans des conditions requises sur l'exploitation libérée par un préretraité agricole. Ainsi et contrairement aux préoccupations exprimées, le principe général est un départ pour une installation, un départ pour une double installation constituant une mesure dérogatoire non cofinancée par le FEOGA.
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