Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/09/1996
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du décret no 96-643 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Il semble qu'au terme de ce décret les collectivités locales assurant la formation d'apprentis ne pourront plus prétendre aux aides liées à l'apprentissage. Les collectivités locales ont certainement un rôle important à jouer dans ce domaine ; c'est pourquoi il lui demande s'il envisage de les faire bénéficier comme les autres employeurs d'une aide financière au titre du soutien à l'embauche ou à l'effort de formation des apprentis.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 05/12/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre du travail et des affaires sociales concernant l'application aux contrats d'apprentissage conclus en application de la loi du 17 juillet 1992, relative à l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, du nouveau dispositif d'indemnités compensatrices forfaitaires créé par la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage. Le nouvel article L. 118-7 introduit par la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage n'est pas applicable aux employeurs du secteur public non industriel et commercial. Une modification législative serait donc nécessaire pour étendre à ces employeurs le champ d'application des nouvelles dispositions. Une loi pourra, le cas échéant, porter reconduction, au-delà du 31 décembre 1996, de l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Dans ce cadre, l'opportunité d'étendre aux employeurs publics administratifs tout ou partie du nouveau dispositif d'indemnités compensatrices forfaitaires serait alors examinée.
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