Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie et des finances de lui préciser dans quelles conditions la Coface a repris ses interventions en faveur des exportations à destination de l'Iran et comment celles-ci s'articulent dans le cadre de l'actuelle réglementation (L'Argus, 16 juin 1996).
- page 2393
Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - Des arriérés de paiement importants de l'Iran à l'égard de ses créanciers s'étaient accumulés en 1995, conduisant la Coface à indemniser les créances qui avaient été garanties dans le cadre de contrats d'exportation de biens français. Pour cette raison la prise en garantie de nouveaux contrats vers l'Iran avait été suspendue. L'apurement de ces arriérés en juillet dernier a permis d'ouvrir à nouveau la politique d'assurance-crédit sur ce pays, dans le cadre de la réglementation de droit commun, et d'envisager de nouvelles prises en garantie, avec la prudence et les limites qu'impose encore la situation économique et financière de l'Iran.
- page 3151
Page mise à jour le