Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles est vendue l'eau minérale puisqu'il apparaît qu'en l'absence de toute réglementation celle-ci atteint parfois, au niveau de certains restaurants et cafés, des prix absolument dissuasifs. Alors que le Gouvernement multiplie les campagnes tendant, à juste titre, à limiter la consommation des boissons alcoolisées, il apparaît opportun que l'eau minérale ne dépasse pas le prix de ces boissons, si l'on en croit de récentes informations parues dans la grande presse, qui souligne avec intérêt que la consommation des boissons minérales s'est développée en France, atteignant 4 milliards de bouteilles par an. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de favoriser, en toutes circonstances, la consommation des eaux minérales, notamment dans les lieux publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - L'article 1er de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 dispose que les prix des biens, produits et services, sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Le prix de l'eau minérale, comme celui des boissons alcoolisées, est donc librement fixé par les restaurateurs et des débitants de boissons. En revanche, le Gouvernement peut avoir une influence sur les prix des boissons alcoolisées en majorant les taxes qui leur sont applicables. Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit d'ailleurs une nouvelle augmentation des taxes fiscales et parafiscales sur certains de ces produits.
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