Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/09/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce, dans la presse spécialisée (l'Argus de l'assurance - 16 août 1996), selon laquelle " le régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc) a subi, en 1995, un déficit structurel de 4,6 milliards de francs, que les produits financiers n'ont pas suffi à combler. L'année prochaine devrait enregistrer un déficit technique au moins équivalent ". Cette situation du principal régime de retraite des cadres ne fait que confirmer, plus généralement, celle des régimes de retraite. Si ceux-ci doivent être maintenus et soutenus, il apparaît plus que jamais nécessaire, comme l'avait déjà démontré, il y a plusieurs années, le livre blanc des retraites, qu'il est nécessaire de promouvoir des régimes complémentaires, dits " fonds de pension " permettant tout à la fois aux salariés de prévoir, à l'horizon 2000-2020, des compléments de retraite qui, par ailleurs, permettraient aux entreprises, dans des conditions de sécurité à déterminer, de disposer de fonds propres permettant leur développement. Plusieurs propositions de lois ayant été déposées à cet égard, dont celle de l'actuel ministre du travail et des affaires sociales et le Parlement étant actuellement saisi d'un projet de loi, il lui demande s'il envisage effectivement, au nom du Gouvernement, d'inscrire en absolue priorité, la mise en oeuvre de fonds de pension qui, d'ailleurs, commencent à apparaître à l'initiative de certains organismes dont les initiatives pour intéressantes qu'elles soient, ne sauraient dispenser le Gouvernement de définir et de promouvoir une politique globale de mise en oeuvre de ces fonds de pension.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement demeure attaché à la consolidation des régimes de retraite obligatoires par répartition qui constituent et constitueront à l'avenir le socle de la retraite des Français. A ce titre, il se félicite des mesures prises le 25 avril par les partenaires sociaux pour consolider les régimes de retraite complémentaires obligatoires (AGIRC, ARRCO) qui s'inscrivent dans la lignée des mesures de rétablissement de l'équilibre du régime général d'assurance vieillesse de 1993. Au-delà de ces régimes en répartition, le Gouvernement est attaché à promouvoir la possibilité pour l'ensemble des Français de se constituer un complément de retraite par capitalisation sur une base facultative. C'est dans cet esprit qu'a été lancée à la fin août une vaste concertation avec les acteurs économiques et sociaux de notre pays sur un projet de texte sur l'épargne-retraite. Celui-ci vise à offrir, dès 1997, aux salariés la possibilité de se constituer au travers de l'épargne-retraite, et comme l'ensemble des catégories socioprofessionnelles, un complément de pension viagère.
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